Karine Z..., conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

A ; - et les observations de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1.

SOUS-TITRE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nina LETOUE, avocat au barreau de ROUEN NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité

.: 02/03659 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur LETOUZE, Président, Madame NIVELLE, Conseiller, Monsieur CHRISTIEN, Conseiller EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS La S.A.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Août 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent LECOURT

B aux autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par deux arrêtés dont la légalité a été confirmée tant par le tribunal

le 26 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/00090 Copies exécutoires délivrées à : Me Armelle MAISANT Me Vincent LECOURT

: Jugement rendu(e) le 29 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/02118 Copies exécutoires délivrées à : Me Vincent LECOURT

ARRET N° Association [6] DE [Localité 5] C/ [T] Organisme POLE EMPLOI copie exécutoire le 6 avril 2023 Me LECOURT Me CHEMLA

04 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Section : AD N° RG : F 20/00254 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Vincent LECOURT

le 04 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Section : AD N° RG : F 20/00255 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Vincent LECOURT

AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Florence OLLIVIER, vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 14 décembre 2017 Greffier : Madame Valérie LETOURNEUR

conseiller Madame Florence A..., vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 10 avril 2018 qui en ont délibéré Greffier : Madame Valérie LETOURNEUR