commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 20 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite la requête du préfet du Val de Marne

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00101 APPELANT Monsieur [S] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ALGERIE Non comparant ni représenté INTIMEE CPAM DE SEINE ET MARNE

Le 21 juillet 2017, la Caisse primaire d'assurance-maladie des [Localité 1], en exécution de cet arrêt, a fait pratiquer, sur les comptes de Madame [K] [Q] épouse [J] une saisie-attribution entre les mains

Le 26 juin 2017, la société MCS et associés a fait pratiquer une saisie des parts sociales détenues par Mme [G] entre les mains de la Sci Montfis en recouvrement de la somme de 128 143,61 euros, laquelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président Monsieur Christian MAGNE, Conseiller Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente

Magne Souvignet, exploitant sous le nom commercial de Mobidécor et ensuite dénommée ainsi.

La société Maga est intervenue volontairement à l'instance.

locaux, le port d'une attelle thermoformée au niveau du 5ème doigt de la main droite, dix séances de kinésithérapie des deux mains ainsi que des séances d'EMDR en raison d'une anxiété.

ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (2/ 11/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

SUR CE, 1) sur les pièces n°7, 8, 9, 11 et 23 produites par la société Rois mages La société Rois mages prétend n'avoir rien dévoilé des échanges intervenus au cours de la conciliation relevant que

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] entre les mains de la société 'Geolia' Gestion, et dit que cet établissement devra verser à titre provisionnel les sommes d'ores et déjà saisies au bénéfice du Crédit

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Thomas NGANGA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 100 DEFENDEURS Et comme partie jointe le ministère public absent Vu

l'Intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement audio de son appel au service secours 17 du 11 octobre 2019 à la suite duquel une ambulance a été dépêchée à son domicile pour le conduire à l’hôpital du Mans

de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis à la suite d'une altercation qui l'a opposé à un commerçant le 10 février 2016 vers 21 heures : 1) l'extrait de la main

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne