D A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 22-18 du 9 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Romain-de-Lerps, a autorisé le maire à procéder à l'acquisition

/ [W] [B] épouse [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pascal ALIAS Me Stéphanie BRAGANTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Jean-Louis Y..., Mme Aline Y... épouse Y... M. J/ E.

qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pascale

Par déclaration en date du 5 mai 2022, la SARL DISTRIFOOD a interjeté appel de ce jugement.

BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffière, Après débats à l'audience du 25 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre N° RG 25/03776 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2JQ N° minute :

Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée

, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

EXPOSE DU LITIGE Le 4 mars 2005, M.

fond, la commune a commis une faute en ne faisant pas aboutir son engagement d'échange de parcelles ; - pour l'évaluation du préjudice, l'engagement d'échanger les parcelles est antérieur à la date

Par un jugement n° 2105618 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

L'ordonnance du 11 mars 2025 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 21 mai 2025 avec clôture de la procédure au 7 mai 2025. 09.

Le 4 mars 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M.

[Localité 6] (Meurthe et Moselle), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Franck MERKLING, avocat

Par acte d'huissier en date du 22 mai 2013, Mme [B] [T] a délivré congé au preneur pour le 31 octobre 2017.

FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.