Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

psychiatriques sous contrainte dont fait l'objet [B] [O], en date du 25 mars 2026 et les pièces transmises par l'établissement hospitalier, Par ordonnance du 7 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire

ARRET No DU 24 Juin 2008 ------------ 07 / 03304 ------------ SOCIETE AGRICOLE DE FRANCIERES-SAF C / LA COMMUNE DE MOYVILLERS, représentée par son maire en exercice -------------- COUR

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 28 février 2022 et l'affaire fixée à l'audience du 14 mars 2022.

D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mai 2021, 1er décembre 2021 et 14 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Wenisch, avocat, demandent à la cour : 1°)

Par ailleurs, Mme [G] verse aux débats deux procès-verbaux de constats réalisés sur sa propriété, l'un en mars 2022, le second le 5 juin puis le 3 septembre 2024.

de sa nièce (pièce 28 [LZ]) et d'un ami du fils de Mme [LZ] (pièce 24 [LZ]) certifiant ne pas avoir constaté d'infiltrations dans le sous-sol lors de leurs visites, -l'attestation du 19 mars 2019 de

Me [B] a interjeté appel de ce jugement pour le compte de la société [1] le 4 mars 2015. Le lendemain, 5 mars 2015, M.

PEDAILLE de la SELARL SELARL PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE Maître [T] [N] [Adresse 3] [Localité 10] Maître [T] [A] [Adresse 1] [Localité 12] Représentés par Me Nicolas LARRAT

Méditerranée Environnement et son assureur, la compagnie Allianz IARD, à lui payer la somme de 269 798 euros toutes taxes comprises (TTC) en indemnisation du préjudice résultant des désordres affectant la pelouse

Les espaces verts ont été réceptionnés avec réserves le 21 mai 2014.

Cet ensemble est essentiellement boisé, à l'exception de quelques secteurs constitués de garrigues et de pelouses.

Par une lettre du 11 mai 2023, la cour a invité la communauté de communes de l'Ile de Ré, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces pour compléter

/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIME ---==oO§Oo==--- Communication a été faite au Ministère Public le 15 avril 2011 et visa de celui-ci a été donné le 3 mai

2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Madame Christine GROS,

[C], [H] et [J] les ont assignés en production de certaines pièces et paiement de dommages-intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

SARL RAVA FRANCE 9 rue Ferdinand Buisson 14280 SAINT CONTEST représentée par Me Bernard LE TERRIER, avocat au barreau de CAEN INTIMEE LA COMMUNE DE CAEN Hôtel de Ville Esplanade Jean-Marie

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 mars