MOURGUES FRUITS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège ... représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP MASSOL MASCARAS BELLINZONA

C / Alain Y..., Marie-Pierre Z... épouse Y..., SARL ALLIANCE IMMOBILIER PARTIES EN CAUSE : Monsieur Henri X..., né le 09 Décembre 1937 à MASCARA, de nationalité française, demeurant ...

ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

DUBARRY Débats: A l'audience publique du 26 Novembre 2002 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dubarry de la somme de 1 200 euros.

« Ordonne la jonction des dossiers n° 15-00041 et n° 15-00042, Dit que Madame [H] [P] [W] a poursuivi des activités professionnelles, tant au sein de la SAS Class'photo que dans la SARL Macanley, durant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Jean DUSSARD, président Madame Marie-Paule RAVANEL, conseillère Madame Anne BOULANGER, conseillère GREFFIER

RACINE-TERRENOIR, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean DUSSARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur DUSSARD, président, Madame RAVANEL, conseiller, Madame BOULANGER, conseiller.

secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants pour son client : 1) durant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client : - durant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

TRANSPORTS SARRION CHARBONNIER [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Florent DUGARD de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [J] [K] [

(34) 615 Boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, et Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI adressée à sa cliente durant

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

pas payé l'intégralité des factures et il estime n'être redevable que de la somme différentielle entre le montant des factures non acquittées et le devis de reprise des désordres établi par l'EURL Massacrier

expert-comptable a commis des erreurs dans le traitement des déclarations de TVA et de la taxe d'urbanisme qui ont abouti à un passif fiscal excessif, qu'ils ont été victimes des procédés d'une société MASCLET