CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Localité 3] Représentant : Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS APPELANT Monsieur [M] [S] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] - MAYOTTE

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03581_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 du préfet de Mayotte refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

616250ff929f6bffa995b39e

Appel

19 décembre 2013

SCI MAYO et par M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02723_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

La requête a été communiquée à la commune de Marolles-en-Brie, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00898_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Elle bénéficiait d'un titre de séjour délivré par le département de Mayotte.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01952_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Le syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte (SMIAM), qui regroupe les 17 communes et le département de Mayotte et n'a plus d'activité depuis que les collectivités membres ont demandé

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e0bc25a97f0381f51b4

Appel

5 décembre 2014

HOLDING BILLION MAYOR INDUSTRIE, * le 1er septembre 2004, la société BILLION MAYOR ASIA filiale de la S.A.S.

Source officielle

Chambre sociale

651fa55bc601f08318991757

Appel

3 octobre 2023

MAYOTTE TÉLÉCOM n'a pas comparu.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01399_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Professeur d'histoire-géographie en service dans l'académie de Mayotte, M. A a été muté à sa demande dans l'académie de Guyane le 1er septembre 2019.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00579_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

La SELARL Laurent Mayon soutient que la somme de 17 500 euros doit être admise au crédit du compte courant d'associé de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04139_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02044_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Mme B, de nationalité comorienne, titulaire d'une carte de séjour temporaire valable à Mayotte, a déclaré s'être installée à La Réunion en 2019 avec six de ses sept enfants mineurs, tous nés à Mayotte

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00882_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

A..., ressortissant comorien né le 29 décembre 1993, est entré sur le territoire du département de Mayotte au moins en 2001, année de sa première scolarisation en France.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04188_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

et qu'il est inscrit dans un centre de formation par l'apprentissage ; - le préfet ne saurait lui opposer l'absence de titre de séjour en France alors qu'il a bénéficier de tels titres à Mayotte au

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00525_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa réclamation préalable tendant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01946_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

, 2014, 2015, 2015, 2018 et 2018, dont quatre résident à La Réunion, trois à Mayotte et un aux Comores.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b99

Appel

9 janvier 2014

no9918965 délivrée le 11 mars 1999 par le Préfet représentant du gouvernement à Mayotte, à Monsieur X...

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01155_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a présenté, devant le tribunal administratif de Mayotte, un recours gracieux contre la décision de la préfecture de Mayotte refusant

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01996_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

A..., ressortissant comorien né le 12 février 1976 et entré à La Réunion le 12 octobre 2023 muni d’une carte de séjour délivrée par le préfet de Mayotte.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0c

Appel

22 octobre 2013

La société RPC Beauté Marolles a formé régulièrement appel de cette dernière décision, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 20 juillet 2012.

Source officielle

Page 17 sur 89

← Précédent Suivant →