communication de l'avis de la commission administrative paritaire nationale de 2013, relatif au détachement à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police (RULP) et à l'avancement au grade de major

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo-de-Beignon à sa

les points suivants : -Chef de redressement n°1 : Travail dissimulé avec verbalisation ' Dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire, 9 830 euros de cotisations et 3 932 euros de majorations

de la contrainte ; - déclaré l'assurée recevable mais mal fondée en son opposition ; - validé la contrainte délivrée le 14 octobre 2019 pour son entier montant de 12 293 euros de cotisations et majorations

[C] a été la victime le 5 décembre 2018 est due à la faute inexcusable de son employeur ; - fixé au maximum la majoration du capital versé à M.

société concernant l'établissement sis [Adresse 3], pour son personnel intérimaire, aux sommes suivantes : * 937.695€ au titre des cotisations et contributions sociales ; * 158.892€ au titre des majorations

Le 9 novembre 2012 la Caisse Primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales notifie au Docteur [F] [I] une mise en demeure de payer la somme de 18 805,09 € assortie d'une majoration de 10 %, soit

Cette résistance a abouti à la rédaction d'un procès verbal d'opposition à contrôle fiscal et à la majoration prévue par les articles 1732 et 1746 du code général des impôts, le 5 septembre 2014.

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [X] [O] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Lauranne GARNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

S'agissant de la majoration de rente, l'article L. 452-2 du même code précise en son alinéa 3 que « lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que

social du tribunal judiciaire d'Annecy a : - dit que la maladie professionnelle dont a été victime Mme [R] le 27 mars 2014 résulte de la faute inexcusable de son employeur l'UMFMB, - ordonné la majoration

euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur non pris, * 470,70 euros au titre de l'indemnité pour rappel de la prime de 13ème mois, * 1 189,12 euros à titre de rappel de majoration

Le 6 avril 2016, le RSI a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 4 338 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 1er trimestre 2016.

Le 6 juin 2016, le RSI a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 4 239 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 2e trimestre 2016.

Rhône-Alpes (l'URSSAF), venant aux droits du RSI, a mis en demeure le cotisant d'avoir à régler la somme totale de 17 397 euros (15 983 euros de cotisations et contributions sociales, et 1 414 euros de majorations

Elle fait valoir que si Mme [K] soutient ne pas avoir reçu la notification de son droit à majoration du minimum contributif, il figurait une mention relative à l'attribution éventuelle de cette majoration

Suivant jugement du 8 mars 2005, le tribunal de Commerce de SAINT MALO a ordonné la cession de l'établissement de SAINT MALO au profit de la société Daniel MOUTON et celle de l'établissement de QUEVERT