Le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Précisé que le notaire est autorisé par cette décision à interroger le fichier FICOBA ; Rappelé que le notaire désigné dispose d'un délai d'un an à compter de la réception de cette décision pour dresser

[Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 310 880 315 Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430

INTIME MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 2] Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

AUTOMOBILES MATÉRIELS agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 310 880 315 00216 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Guillaume MIGAUD

de prêt prévoyait que la ligne de crédit devait être utilisée par l'emprunteur pour des investissements financiers, sous réserve que les investissements immobiliers n'excédent pas un montant de 3 milliards

TPNC a par suite le 5 mai déposé une déclaration de cessation de paiements arguant de «'la perte d'un marché de plusieurs milliards pour lequel elle a fait d'ores et déjà des travaux pour plus de 400 millions

N° SIRET : 421 943 978 Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 assistée de Me

la SELARL BRIANT INTIMÉ LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE MWA TITII, prise en la personne de son représentant légal en exercice BP. 88 - 98834 YATE représentée par la SELARL CALEXIS, la SELARL MILLIARD-MILLION

Driss X... né le 24 Janvier 1966 à TIFLET (MAROC) assisté de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, la SCP René JOBIN Philippe JOBIN Me Jean-Pierre Y...

R] [E] épouse [S] née le 05 Juin 1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [P] [S] né le 03 Septembre 1949 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Magalie MINAUD

CELSIUS INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Bruno

Délibéré après l'audience publique du 26 avril 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Muriel Milard, première conseillère

Délibéré après l'audience publique du 24 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente, - Mme Aurélie Chauvin présidente-assesseure, - Mme Muriel Milard, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Muriel Milard, première conseillère.

Délibéré après l'audience publique du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Muriel Milard, première conseillère

la destruction de toutes les pièces saisies au format électronique dans un délai de 20 jours à compter de la signification de l'ordonnance, - ordonné aux commissaires de justice ainsi désignés de dresser

de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 INTIMES Mme [W] [S] [Adresse 1] [Localité 4] M.

La proposition de rectification ne dresse pas la liste des documents cités et l'origine des pièces est inexacte.

de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 INTIMES Madame [X] [W] Monsieur [G] [W] Domiciliés ensemble au [Adresse 2]