Il en est de même de l'existence, à la supposer établie, d'une " communauté d'intérêts " entre la société requérante, représentée par la personne de M. C, et M.

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

3]) Représenté par Me Anaïck CONNAN, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Société CIF COOPERATIVE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 855 500 462, prise en la personne

A ce jour, il souligne qu'il ne perçoit pas de loyer et qu'il ne peut reloger son bien immobilier.

Il a perçu des indemnités journalières sur l'ensemble de cette période.

rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon RG : 11-21/500 APPELANTS : Monsieur [Y] [K] domicilié : [Adresse 4] [Localité 7] comparant en personne

SURENDETTEMENT, S.A. [15], S.A.S.U. [14], Société [30] CONTENTIEUX CHEZ [23] SERVICE SURENDETTEMENT, S.A. [28] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [L] [M], [Adresse 13] Comparant en personne

Elle soutient que : - le syndicat est doté de l'autonomie financière ; - il perçoit directement des rémunérations en provenance de sociétés privées et d'établissements publics ; - son activité présente

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Madame [R] fait état de graves problèmes psychologiques en relation avec l'accident du travail ; elle a obtenu le statut de travailleur handicapé, elle perçoit une pension d'invalidité et elle soutient

Aux termes de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains

Mme [V] [B] épouse [S] n'a pas constitué avocat bien que la déclaration d'appel lui a été signifiée à personne suivant acte de commissaire de justice du 1er décembre 2023.

Sandra JUSTON membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Florence PERRAUT

Mme B fait valoir qu'elle a des attaches matérielles et familiales en Algérie où elle perçoit sa pension de retraite, est propriétaire de son logement et où résident trois de ses cinq enfants.

Aucun élément ne permet de critiquer la régularité de l'appel, qui n'est par ailleurs pas contesté. L'appel sera en conséquence déclaré recevable.

décédé l'avait désignée comme personne de confiance.

2016 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015050008 APPELANTE SAS EXCLUSIVE CAPITAL Ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 500 121 355 (NANTERRE) prise en la personne

Il n'avait plus eu de crise pendant 17 ans et n'avait pris aucun traitement durant cette période.

[I] a fait signifier aux locataires une sommation de quitter les lieux, remise à la personne du premier et au domicile de la seconde. Par acte du commissaire de justice du 27 juillet 2023, M.