AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
697df7b0cdc6046d47622419
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d'emprisonnement, - 3 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Draguignan pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, à une interdiction de paraître
Source officiellePage 17 sur 427
RETENTIONS
66a48d78d2924ce9e155694a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
organisée, vente à la sauvette, recel de vol, vol aggravé par deux circonstances sans violence, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, violation de l'interdiction de paraître
Source officielle