Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita en ordonnant la destruction totale de l’ouvrage public et en mettant à sa charge une indemnité

A, représenté par Me Peteytas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2310873/5-2 du 14 septembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté

Il soutient que le tribunal a jugé ultra petita, les requérants n'ayant pas présenté de conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui ne peut être tenue au-delà de 110. 000 €, 3. 000 € de frais irrépétibles ; elle précise que le premier juge a statué ultra petita ; La société IEC + n'a pas interjeté appel.

contradictoire a été méconnu dès lors que le centre hospitalier de Saint- Malo aurait dû être invité à présenter ses observations propres à permettre un débat contradictoire ; - cette ordonnance statue infra-petita

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit et ont dénaturé les pièces du dossier ; - ils ont statué ultra petita en soulevant d'office un moyen de défense

Le tribunal administratif n'a pas statué ultra petita lorsque, pour écarter les moyens de la demande tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et de la violation de l'article 8 de la convention

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita, M.

MOTIFS - Sur le moyen tiré de l'irrégularité et du caractère infondé du jugement de première instance en ce qu'il aurait statué ultra petita, M.

Au soutien de ses demandes, la société Axa fait valoir : - que le tribunal n'était expressément saisi d'aucune prétention à son encontre et qu'il a donc statué ultra petita en énonçant, aux termes de

conclusions remises le 4 décembre 2019, elles demandent à la cour, au visa des articles 4, 5 et 395 du code de procédure civile, de : - annuler l'ordonnance entreprise pour avoir statué ultra ou extra petita

- Sur le moyen pris d'un jugement extra petita Les appelantes prétendent qu'en les condamnant à payer à M.

PFEG et l'ultra petita du jugement invoqués : Attendu qu'il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité des demandes de Me B..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S. A. R.

circonstance que la maison était demeurée inhabitée plusieurs années durant sans être chauffée constituait un élément aggravant pouvant être pris en compte par le tribunal, qui n'a pas statué ultra petita

Par requête en retranchement du 30 mai 2022, la société Lecoq a sollicité la réparation du vice ultra petita qui entache le jugement du 23 mars 2022 en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société de droit

[P] soulèvent la nullité de l'ordonnance entreprise : - pour avoir statué ultra petita en désignant un mandataire ad hoc chargé de se faire remettre les documents demandés, alors que cette désignation

[D] étant dès lors irrecevable, en ce que d'autre part, le premier juge a statué ultra petita en prononçant une condamnation qui ne se présente pas comme une condamnation à une simple provision, et en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge des soins et arrêts de travail contestée Moyens des parties En premier lieu, la caisse reproche au tribunal d'avoir statué ultra petita en déclarant

Le premier juge n'était donc pas tenu par les termes de la mission proposée par Mme [F] [I] qu'il pouvait modifier, amender ou compléter sans encourir le grief de statuer ultra petita.

La société SGABI SIMSON demande à la cour, de : -dire et juger que les premiers juges n'ont pas statué ultra petita en allouant à la société SGABI SIMSON une indemnité d'un montant de 22.067 € en réparation