personne de son représentant légal en exercice y domicilié es qualité, 87 Rue de Richelieu-75083 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me Jean-Pierre

X..., en passant le portillon réservé aux piétons sans être descendu de son cyclomoteur, sans couper son moteur et sans retirer son casque, constitue un cas de force majeure et à tout le moins justifie

justifie de la réalité du projet de redynamiser le quartier du bord de mer à Trois Rivières en créant des espaces de stationnement supplémentaires et en modifiant la circulation des véhicules et des piétons

Pour annuler l'arrêté contesté, les premiers juges ont relevé que n'étaient établis ni les risques pour la sécurité des piétons ni les risques de nuisances olfactives. 5.

février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des titres de recette émis à son encontre entre 2010 et 2012 par la commune de Saint-Pierre-de-Vénaco

opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de copie des dossiers de demande de permis de construire concernant les constructions suivantes : 1) Restaurant le Cap Horn ; 2) Chalet de Pierre

départemental de la Réunion à leur demande de communication d'une copie de l'information préoccupante établie le 31 janvier 2016 par le Docteur X, médecin au sein du service pédiatrique du CHU de Saint-Pierre

' Le réaménagement de la piétonisation de la place Massena : Il est relevé par l'expert judiciaire que la place Massena située à environ 260 mètres du commerce en cause, qui était

représentés par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assistés de Me Pierre CUINAT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Avril 2007 en audience

Il souligne que ces trottoirs sont conformes aux définitions données par le code de la route et l'association 60 millions de piétons et respectent les préconisations du décret du 21 décembre 2006 relatif

Dans ce contexte, au regard de la vitesse nécessairement réduite à laquelle elle circule sur cet espace, la dangerosité pour les piétons n'est pas établie.

Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M.Antoine Pietri

Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul DRAGON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pierre

O'DISTRIBUTION POINTE-A-PITRE, la S.A.S.U. O'DISTRIBUTION [Localité 6], la S.A.S. O'DISTRUBUTION TROIS-RIVIERES, la S.A.S.

STEF TRANSPORT VIRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-Damien VENTON

MOTIFS Sur le droit à indemnisation des ayants droits de [S] [J] L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la victime piéton d'un accident de la circulation est indemnisée des dommages

Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que des allées pour piétons ont été conçues pour permettre le passage des piétons entre le parking et la supérette.

pérennes sur la chaussée et de maintenir une possibilité d'accès aux résidents et aux professionnels devant intervenir dans le secteur devenu temporairement pionnier, tout en préservant la sécurité des piétons

de la SELARL CABINET PIETROIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, prorogé du QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX les parties ayant été

lot n°11 rattaché au [Adresse 4] et décrit de la manière suivante : 'Un local à usage de garage desservi, uniquement par l'entrée donnant [Adresse 4], à l'exception d'une sortie de secours pour piétons