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Dès lors que les normes s'appliquent, elles le sont sur la seule surface de plancher créée, déduction faite de 40 m². () Quelle que soit la surface de plancher créée, sans changement de destination, dès

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Il précisait que ce n'était pas lui qui avait posé ces plaques francisées, qui se trouvaient déjà sur le véhicule lorsqu'il l'avait acheté.

vendu comme aménageable ne présente pas ce caractère faute pour le plancher d'être apte à supporter une charge de 150kg/m².

sur une construction à usage d'habitat susceptible de faire l'objet d'une extension de sa surface de plancher au sens des dispositions précitées.

Des doublages en plaques de plâtre ont été installés, sur les murs et autour du conduit de cheminée à l'étage, et au niveau du plafond du séjour en rez-de-chaussée.

Elle soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal est erroné dès lors que les travaux litigieux entraînent la création d'une surface de plancher légèrement inférieure à 20 mètres carrés