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Les divers procès verbaux de constat produits et notamment celui dressé le 5 septembre 2019 par Me [J] mais encore les attestations versées aux débats par l'intimé de parents proches permettent de vérifier

En application des articles 1476 et 860 du Code Civil, l'immeuble doit être évalué à la date la plus proche du partage.

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Considérant qu'il est établi que Mme X... s'est engagée comme caution par procuration donnée à M.

Le 7 novembre 2008, le juge commissaire a dressé un procès-verbal de non conciliation et renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Melun.

Geosat, deux procès-verbaux pour la société Geosat Normandie et deux procès-verbaux pour la société Geodis.

[G] [J] avait donné procuration à sa fille sur ses comptes bancaires.

"Ordonne sa réintégration au sein de la société Snecma Services ou du groupe Snecma dans un établissement proche de son domicile pour tenir compte de son état de santé sous astreinte de 200 ç, ... le conseil

déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant

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Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

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Il a signé le procès-verbal de la délibération prise par les associés.

Le premier juge a fondé essentiellement sa décision notamment sur les motifs suivants : - Mme [F] épouse [H] ne précise quel procès futur elle entend réaliser, il n'y a donc pas lieu à référé.

en lui remettant la clef du coffre, procuration dont la copie a bien été communiquée par la Société Générale.

La société Merck Medication Familiale a été rachetée par la société Procter & Gamble en décembre 2018, laquelle est devenue Procter & Gamble Health France (ci-après Procter & Gamble).

- sur le défaut d'information du retenu de son transfert: Aux termes du procès-verbal du 29 juin 2024 versé au dossier , le retenu a été informé de son transfèrement vers le CRA de [Localité 2],