ministre de la Justice à sa demande communication d’une copie des listing de présence horaire de monsieur X, incarcéré à la maison d’arrêt de Strasbourg, relatifs au mois de juin et au mois d’août 2016 à raison

Pour des raisons de santé, Madame [H] [W] suspendait son activité professionnelle du 11 mai 2008 jusqu'en janvier 2015, puis, de février 2015 jusqu'à sa reprise en mai 2015.

Elle a également statué sur les frais de justice et les dépens.

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) les raisons

2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client à raison

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance qui a constaté l'extranéité du demandeur, estimant que les actes produits ne permettent pas d'établir un état civil certain en raison

enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison

L'affaire, fixée pour être évoquée le 06 janvier 2020, a dû être renvoyée en raison d'un mouvement de grève des barreaux, et de nouveau fixée à l'audience de ce jour.

La cour constate l'absence d'objet du litige en raison de l'abrogation de l'arrêté et rejette les demandes de frais des parties.

le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie des décisions anonymisées de sanction prises à l'encontre de pilotes professionnels à raison

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris, considérant que les deux parties n'avaient pas droit à une compensation.

Mme [D] [Z] [U] a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026 à 14h24, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences

[N] qu'en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, il serait appelé à cesser son activité de pilote de ligne le 4 septembre 2009 en raison de la limite d'âge fixée à 60 ans pour

lundi 23 mars 2020 ; - par mail du 18 mars 2020, Maître [G], vice-bâtonnière du barreau de Pau, informait le service d'accueil du palais de justice que toutes les désignations étaient suspendues en raison

professions paramédicales de s'équiper de logiciels et matériels informatiques mais qu'il a préféré continuer avec son matériel de télétransmissions téléphoniques et envoyer les prescriptions papier en raison

La Cour d'Appel a infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre et a débouté la SAS Vinci Construction Grands Projets de sa demande reconventionnelle.

- prorogé au 24 juin 2020 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [O] a été engagée en qualité d'ouvrière de production par la SA Gelpat selon contrat

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie de son client pour les mois de septembre, octobre et novembre 2019 à raison