En application des dispositions des articles 454 et 458 du code de procédure civile le jugement contient à peine de nullité " l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ".

2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], n° Siret [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien

légaux domiciliés ès-qualités audit siège, venant aux droits de la société SOLFINEA anciennement dénomée BANQUE SOLFEA N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sébastien

[U] [B] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS,

de TOULOUSE APPELANTS ET : Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE SE immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 450 327 374 [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN

de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : BNP PARIBAS SA immatriculée au RCS de Paris n° 662 042 449 Inscrite au R.C.S PARIS [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN

10] 1947 à [Localité 33] (ETATS-UNIS) demeurant [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric FAUVERGUE de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau d'AIN Représentant : Me Sébastien

conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC ENTRE : Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED Immeuble Le Colisée 8 Avenue de l'Arche 92419 COURBEVOIE CEDEX Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN

Henri Z... 63540 ROMAGNAT Représentée par Me Sébastien RAHON (avoué à la Cour) Plaidant par Me Lionel A... (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANTE ET : M.

Adresse 5] [Localité 7] N° SIRET : [P] (ALBI) Représentés par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant : Me Sébastien

[D], [E] [H]-[I] agissant en qualité d'administrateur de la S.C.I BENISTA [Adresse 11] [Adresse 15] [Localité 5] Représenté par Me Sebastien LOVICHI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme [G], [T]

siège [Adresse 19] [Localité 8] (BELGIQUE) Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien

Portalis DBVL-V-B7J-VS7A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

SA FACET SA à Conseil d'administration représentée par ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège N° SIRET : 340 503 614 000422 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sébastien

Portalis DBVL-V-B7J-WEZR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, rapporteur Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien

2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Manon CHERASSE, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND APPELANTE ET : Mme [H] [F] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Sébastien

Portalis DBVL-V-B7K-WMUM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

Portalis DBVL-V-B7J-V3KR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : COMMUNE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Sébastien