Grande Instance de PARIS - RG n° 14/04648 APPELANTE Madame [O] [H] [J] [S] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier BERNABE

MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Isabelle FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [L] [W], décédée le [Date décès 1] 2023 Représentant : Me Philippe CAMPOLO de la SELAS

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Madame Françoise MARTINI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffière présente lors du prononcé.

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente, et par Madame Aouali BENNABI greffier présente lors de la mise à disposition.

l'égard de celle-ci, et les manquements constatés justifient par leur gravité et leur durée le prononcé de la résiliation du contrat de travail de madame Christine Y..., aux torts de son employeur la sefala

Maître [V] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AERACCESS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 807 453 972, représentée par Me Julie MOLINIE de la SELAS

ni représenté ET : L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DE PERSONNES AYANT UN HANDICAP MENTAL DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Lise CORNILLIER de la SELAS

avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant La SAS Solidum venant aux droits de la SAS SDI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 8] La SELAS

Nomination d'un nouveau gérant - débouter Mme [G] [C], la SARL [Etablissement 1], la SELAS AJIRE, prise en la personne de Me [B] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [Etablissement 1] et

en date du 21 Juin 2010, enregistré sous le no 09/ 166 ; APPELANTE : MARTINIQUE PATRIMOINE IMMOBILIER-MPI Villa Relais Caraibes La Cherry 97223 DIAMANT représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE

D produit également un certificat établi le 8 septembre 2022 par le docteur E, maître assistant en neurochirurgie au centre hospitalier universitaire de Bejaïa en Algérie, qui indique qu'il n'existe aucune

C... né le 7 Janvier 1974 à BEJAIA (ALGERIE) de Hafid et de AMIROUCHE Saliha nationalité : Algérienne situation familiale : célibataire profession : Agent de sécurité Jamais condamné demeurant : 4, rue

B A, ressortissant algérien né le 20 juin 1995 à Bejaia, est entré en France le 21 août 2017 sous couvert d'un visa étudiant.

A B, ressortissant algérien né le 16 décembre 1993 à Bejaïa (Algérie), est entré en France le 12 mars 2017, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, valable du 1er décembre 2016

[I] ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 juin 2024 ; désigné la SELAS OCMJ, représentée par M.

FRANÇOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Monsieur Christian BYK, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

AVOCAT, avocatau barreau de Paris, toque : D0578 DÉFENDEURS À LA REQUÊTE Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Charles BENATAR

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffière présente lors du prononcé.

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors de la mise à disposition.