ses demandes ; En conséquence : - CONFIRMER l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 14 septembre 2020 accordant l'exequatur de la sentence arbitrale internationale CCI 21553/ZF/AYZ

Ré-entendue le 5 septembre 2019, elle a eu la franchise de préciser, ayant retrouvé un peu plus de mémoire, que son fils assis sur un rehausseur sur le siège passager ayant perdu sa tétine, tombée entre

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise AYMES-BELLADINA

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise AYMES-BELLADINA

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son ays

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence

OTCHE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC76 DEFENDEUR Monsieur [J], [L], [F] [V] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] (76) [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Me Ayi

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie ARNAUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Président de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseiller Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Chantal

CASTORAMA FRANCE Z.I. 59175 TEMPLEMARS représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de Me AYME RAVAUD LE GUEN, avocat Par acte du 25 avril 1979 la SCI Immobilier X... a donné à bail commercial

chargé d'instruire seul l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Madame AYMES-BELLADINA

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Christine LOUISE-PELLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Virginie AYME, avocat au barreau de MARSEILLE *-

[Z] [E] a fait remplacer le matériel à ses frais auprès de la société Aym Energie pour un montant de 3.700,01 euros ttc selon facture du 13 janvier 2022.

J'appelle la crèche pour leur dire que je vais repasser (pour récupérer une tétine) , je redescends les enfants, les installe dans la voiture et repart à la crèche. (...).

Or, il est établi qu'au jour où le premier juge a statué, la motocyclette à restituer se trouvait entre les mains d'un tiers, la société Teisseire Martinese à l'enseigne Garage Auto Lagoubran Dépannage

D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC PARTIES EN CAUSE : APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS ET DES ACTES DE TERRORISME 64, Rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX Comparant concluant par la SCP TETELIN