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De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français ".

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J'ai discuté avec l'infirmière, je ne fais pas mal, je suis toujours calme.

naissance, soutenant qu'elle avait nécessairement ces documents en sa possession en ce qu'il a toujours bénéficié d'un titre de séjour.

Il aurait fallu demander la production d'une copie lisible.

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Elle estime ne pas devoir être sous curatelle en expliquant qu'elle a toujours travaillé et que sa situation est catastrophique depuis que les services sociaux s'occupent d'elle.

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Le conseil de [V] [S] soutient que l'interprète n' a pas toujours été présent physiquement au cours de la procédure et a traduit les déclarations de [V] [S] à travers une conversation téléphonique ce qui

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 26/00786 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJNZ CPAM D'ILLE ET VILAINE C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le :

procédure établit que le 25 juillet 2023 l'administration a saisi les autorités marocaines aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire en transmettant un dossier comprenant une copie

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[Z] [O] et qu'il existait des perspectives d'éloignement même si le laissez-passer consulaire n'était toujours pas délivré par les autorités marocaines, d'autre part que l'état de santé de M.

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