AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b8
2 mars 2015
2 mars 2015
BRUGUES-LASRY, avocat au barreau de Montpellier EN PRÉSENCE DE : CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE RODEZ Palais de Justice Boulevard de Guizard 12031 RODEZ CEDEX 09 représenté par Maître VERINE
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Juge des référés
ORCA_24NT02974_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par ailleurs, contrairement à ce qu'ils soutiennent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le logement des requérants situé à Vaulx-en-Velin, qui comprend cinq chambres, permettrait d'accueillir,
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