Pour contester l'appréciation portée par le préfet de police, Mme A se contente d'indiquer qu'elle est affectée par une maladie au diagnostic vital, qu'elle est suivie pour soins à l'hôpital de la Fontaine

Article 3 : L'État versera à la société Bipiemme Vita S.p.A. la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'hospitalisation avait été motivée également par l'état incurique du patient et de son domicile, entrainant alors un risque vital.

articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'état de santé de son enfant est grave et un retour dans son pays d'origine mettrait en jeu son pronostic vital

LE DOLCE VITA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Alexia PICCERELLE Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue par

N° RG 11-19-001176 APPELANTE : Madame [U] [K] épouse [H] née le 15 Mars 1962 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH

Le 16 mars 2012, la société Dolce Vita a été placée en redressement judiciaire, M.

- d'autre part, par acte du 27 février 2018, Mme [O] [D] et la société par actions simplifiée Action Logement Services ont signé un "contrat de cautionnement Visale", par lequel cette dernière s'est

A, représenté par Me Viale, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 25 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation

au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Viale

VITA 39 Sise [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 761 824 Représentées par Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD ARRÊT :

[N] [S] Représentant : Me Jean-Michel OMS-FORES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES APPELANT Me Lionel FALLET, en remplacement de la SCP BERNADETTE-TEJEDOR-FAJA Représentant : Me Bernard VIAL

représenté par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE AU REFERE Madame [W] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bernard VIDAL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, Mme Catherine Ginoux, conseillère, Madame Laure Mallet, conseillère, GREFFIER : Véronique Laurent-Vical

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, et Monsieur Robert VIDAL

[C] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Elsa VIDAL de la SELARL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 06 mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Anne VIDAL

DBVB-V-B7H-BMGFC [G] [X] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Me Thibaud VIDAL