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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165373

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de documents relatifs à l'état phytosanitaire des platanes à abattre de la commune : 1) le rapport d'expertise réalisé par la société

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

de la société Domino's Pizza France.

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CA

12e chambre

5fd984fc363312748dfce191

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

rejeté l'appel en garantie à l'encontre de la société Generali, - condamné la société TPI à payer à la société FCD la somme de 2.500 euros, et à la société Generali la somme de 1.000 euros au titre des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9a7314f225b9b1919b290

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Dans ses conclusions d'appel, la société Française de gastronomie avait invoqué au soutien de ses demandes dirigées contre la société de commissariat aux comptes tant sa qualité d'associé de la société

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CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d8

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

Michel X... fut embauché le 22 septembre 1986 en qualité d'agent producteur salarié par trois sociétés du groupe AP, à savoir la société Union des Assurances de PARIS Capitalisation, la société Union des

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CA

Chambre A - Civile

6799c949d742d0b11d26be71

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

WOLFF, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6799c949d742d0b11d26be77

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

anonyme des Marches de l'Ouest, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société CDC Habitat Social, société anonyme (la société), a donné en location à M.

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CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e0

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

AXA FRANCE, assureur de la société CELPA, la société MMA, assureur de la société BRUNEL DEMOLITION aux dépens comprenant les frais d'expertise.

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CA

Chambre 2 A

6a045beccdc6046d47945fec

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [W] Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu

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CA

Chambre 2 A

64eedc51bb2c32d969d3520f

Appel

28 août 2023

28 août 2023

SCCV CAPUCINIERE Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente

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CA

Chambre 2 A

635387e7513cb5adff943659

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MINUTE N° 449/2022 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 21 octobre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE

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CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b745

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

MINUTE No 876 / 07 Copie exécutoire à : - Mes HEICHELBECH, RICHARD- FRICK & CHEVALLIER- GASCHY - Mes d'AMBRA, BOUCON & LITOU- WOLFF COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET

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CA

1ère chambre civile A

5fd955d3d4f90a3f6094b8d0

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[G] allègue d'abord l'existence d'un soutien abusif ou octroi de crédit abusif à la société [G] par la banque, puis un manquement du banquier à son devoir de conseil en matière d'assurance et enfin plusieurs

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CA

Chambre 2 A

6811b5591fd650b69542c988

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

AIRES DEL SUR prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la

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Pôle 4 - Chambre 6

6163772df6919f4eda2c3816

Appel

12 février 2010

12 février 2010

La Société LOREATT a sous-traité à la Société LOREIM la fabrication des échangeurs de la chaudière. Cette société est en liquidation.

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CA

ETRANGERS

68f7156aa0214f9bf6ab14c8

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le nouveau moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol.

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Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fd6

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Mme X... a été embauchée le 3 mai 1979 en qualité d'ouvrière papetière par la société GPV ST AMARIN. Son contrat de travail a été transféré à la SAS EUROBLOC à compter du 1er septembre 2001.

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CA

Avis

CADA:20171664

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société

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CA

Avis

CADA:20170100

Appel

23 février 2017

23 février 2017

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l' « Accord de sécurité » passé avec la société

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CA

Avis

CADA:20130432

Appel

21 février 2013

21 février 2013

secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de relevé de compte détaillé concernant les redressements dont a fait l'objet la société

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