AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165373
19 janvier 2017
19 janvier 2017
suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de documents relatifs à l'état phytosanitaire des platanes à abattre de la commune : 1) le rapport d'expertise réalisé par la société
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Pôle 2 - Chambre 6
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4 juin 2020
4 juin 2020
de la société Domino's Pizza France.
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