François-Xavier Pin, président-assesseur, M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

VERSAILLES, vestiaire : 226 APPELANT **************** Madame [B], [U], [H] [R] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Bertrand

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 12] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Iris FEDERICO substituant Me Bertrand

OUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00481 N° Portalis DBV3-V-B7J-XAVU AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par : Me Julie COUTURIER de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 Assistée par : Me Xavier

date du 09 Mars 2010, enregistrée sous le no F 08/ 00786 APPELANT : Monsieur Igor X... ... 49600 ANDREZE représenté par Maître Paul CAO, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Xavier

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Mme [V] [P], en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : SAS [5] Service AT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand

04742 APPELANT Monsieur [T] [C] [F] [D] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (EMIRATS ARABES UNIS) [Adresse 5] [Localité 14] - EMIRATS ARABES UNIS Représenté et assisté par Me Bertrand

DEMANDEUR A L'INCIDENT : SAS BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Bertrand

cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80, postulant et plaidant par Me Bastien BEAUCHET substituant Me Bertrand

liquidateur chargé des opérations d'assurance [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Stéphane Fertier de l'aarpi jrf avocats, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 ayant pour avocat plaidant Me Xavier

François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

François-Xavier Pin, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

de la SELARL STEPHANIE BERTRAND AVOCAT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX S.A.S.

SAS JSC INVESTISSEMENTS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège N° SIREN : RCS PARIS 419 342 332 [Adresse 2] [Localité 2] Représentées et Assistées par Me Xavier