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128 379 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce grief n'est pas établi.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42fdcdc6046d4744cd41

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y], - à titre subsidiaire, - désigner tel expert avec mission de se rendre sur les lieux, entendre tous sachant, établir la matérialité de l'enclavement de son fonds, déterminer le chemin le plus court

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce89cdc6046d47897f65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

S'agissant de la prétendue participation au dol du vendeur lié à la rentabilité, outre que celui-ci ne peut être établi en l'absence de mise en cause du vendeur, il reste que là encore le dol pouvait être

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Or, je vous informe que des évènements importants ont eu lieu depuis la rentrée. En effet, un nouvel établissement vient d'être créé sur la commune d'[Localité 1].

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192dadcdc6046d4754b8b2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La contenance cadastrale figurant aux actes de vente litigieux n'a par ailleurs qu'une simple valeur indicative et aucune mesure n'a en tout état de cause été faite sur les lieux.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226791cdc6046d47399fab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il conteste la demande indemnitaire de l'appelante en l'absence de faute commise et de préjudice moral établi par cette personne morale.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, expose : - qu'elle n'a jamais eu connaissance, lorsqu'elle a fait elle-même l'acquisition de l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6] en 2006, du projet de démolition de la Mairie dont fait état

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7019cdc6046d4773e12c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les difficultés d'écoulement trouvent leur origine dans plusieurs facteurs, tenant notamment à la configuration pentue des lieux, à l'absence de transparence hydraulique de l'ouvrage effondré et à la question

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le préjudice résultant de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et les conséquences du harcèlement effectivement subi peuvent donner lieu à des réparations distinctes (en ce

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

antécédent ayant un lien avec les faits pouvant être constitutifs d'un état antérieur sauf celui relatif à l'épaule.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a16827dcdc6046d47116da0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'absence de risque caractérisé, la banque n'est pas tenue d'aviser son cocontractant de l'éventualité d'un état d'endettement (Cass. Com 5 novembre 2016 n° 15- 12 535).

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle critique enfin la reconnaissance d'un préjudice subi par Mme [X] compte tenu de la séparation et de l'absence de preuve de liens d'affection.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e22cdc6046d4768880b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, a contesté de manière surprenante la qualité des travaux réparatoires ; que le bon état général du parquet dans la pièce faisant office de bureau était pourtant établi selon procès-verbal de constat

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cfb0cdc6046d4730b226

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'absence d'actualisation d'un outil opérationnel quant à la mise en place d'une GPEC quantitative et qualitative, contestée par le salarié, n'est pas établie par les pièces communiquées.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19280fcdc6046d475419f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] [A], considérant que même si l'origine des fonds était établie, la nature de ce versement et l'existence d'un prêt familial ne l'étaient pas. Par acte du 23 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9aceccdc6046d4737e41f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[C] a contesté le paiement de la facture établie au surplus selon lui par une société différente de celle à laquelle il avait confié son véhicule pour établissement d'un devis.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e4ecdc6046d47524e5d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ajoute qu'en l'absence d'un examen clinique complet de tous les mouvements de l'épaule gauche, en présence d'un état antérieur important (omarthrose et arthropathie acromioclaviculaire) et d'une limitation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les négligences et manquements des époux [J] sont clairement établis, par l'absence de construction du mur qui était prévu dans le permis de construire et par l'absence d'une étude préalable des sols avant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265bfcdc6046d4739712b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette possession n'est enfin pas établie de manière non équivoque et en qualité de propriétaire, alors que des attestations produites par l'intimé montrent l'absence de doute dans l'esprit de tiers, qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7471cdc6046d4774aaca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

décembre 2021 faisant état d'une «'tendinopathie du tendon supra épineux avec rupture partielle de la face profonde ' épaule droite -> tableau n°57 (IRM jointe)'»

Source officielle

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