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3 152 résultats pour « accord prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe15cdc6046d47106f30

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

forfaitaire égale à six mois de salaire ; au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163b5331669d540ac7bab3c

Appel

24 février 2010

24 février 2010

judiciaire de la SA EAGLE AVIATION ses créances suivantes : 10 535,85 euros d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur ; 30 000 euros d'indemnité en raison de l'illicéité de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

En cas de nullité du licenciement, le salarié a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91694

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

X... de la somme de 21 878, 19 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, somme à parfaire en fonction de la date effective de la résiliation du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5cc25a97f0381f556f

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

- 38 262 € au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement prévue par le PSE, - 27 330 € à titre d'indemnité pour défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218be228a02057de6746d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Cette indemnité forfaitaire n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il ajoute que le témoignage subjectif de son responsable hiérarchique ne démontre pas la formalisation d'un accord entre l'employeur et le salarié prévoyant le remplacement du paiement majoré des heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bc8cdc6046d471056c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle a sollicité les indemnités consécutives outre des rappel de salaire au titre de la prévoyance et des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9168a

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

X...demande paiement d'indemnités de formation, en invoquant deux formations par an d'une valeur de 2500 euros. Toutefois il ne fonde sa demande sur aucun accord collectif, ni sur aucun texte.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623f9fcdc6046d47d61ece

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

les sommes suivantes': 13'422,22'€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (8'mois)'; ''2'935,91'€ à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle'; ''3'355,32'€ à titre

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210a1c4cf860008dff668

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

) : La société a procédé aux licenciements pour faute grave de neuf salariés à la suite desquels des protocoles d'accords transactionnels ont été conclus.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971ff54cdc6046d473aa5b7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

- deux attestations de paiement de ses indemnités journalières en date du 13 octobre 2021 et du 9 juin 2021.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab44e1d73a1b5305a1d

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

à valoir sur l'indemnité de clientèle qu'il aurait dû percevoir), * Rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement : 2 741.83 euros, * Rappel de l'indemnité de préavis :1 474.92 euros, * Congés

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03144faaa82907ff0461d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[J] [V] de ses demandes indemnitaires liées à un licenciement nul (indemnité pour licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f6

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Z... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; - dire n'y avoir lieu à paiement par elle de dommages-intérêts, des indemnités légale de licenciement, de préavis et de congés payés ; - condamner

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6363683937e31b7f74444986

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

sans cause réelle et sérieuse, '18 896,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1889,64 euros au titre des congés payés afférents, '1889,64 euros à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d18c98d7205c9083d53

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 2 juin 2016, a dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89649

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

complémentaire de préavis, -6.534,21 , à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, -147.000 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2.000 , par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92637

Appel

7 juillet 2015

7 juillet 2015

obtenir le paiement de diverses indemnités.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f46

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

nul ou à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et paiement de diverses sommes à titre indemnitaire et de rappel de salaires.

Source officielle

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