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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
697afe15cdc6046d47106f30
28 janvier 2026
forfaitaire égale à six mois de salaire ; au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec
Pôle 6 - Chambre 9
6163b5331669d540ac7bab3c
24 février 2010
judiciaire de la SA EAGLE AVIATION ses créances suivantes : 10 535,85 euros d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur ; 30 000 euros d'indemnité en raison de l'illicéité de son
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
En cas de nullité du licenciement, le salarié a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.
6253ccd5bd3db21cbdd91694
28 mai 2014
X... de la somme de 21 878, 19 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, somme à parfaire en fonction de la date effective de la résiliation du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5cc25a97f0381f556f
15 mai 2014
- 38 262 € au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement prévue par le PSE, - 27 330 € à titre d'indemnité pour défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement
Ch. Sociale -Section A
627218be228a02057de6746d
3 mai 2022
Cette indemnité forfaitaire n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail.
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
Il ajoute que le témoignage subjectif de son responsable hiérarchique ne démontre pas la formalisation d'un accord entre l'employeur et le salarié prévoyant le remplacement du paiement majoré des heures
4eme Chambre Section 2
6a167bc8cdc6046d471056c4
26 mai 2026
Elle a sollicité les indemnités consécutives outre des rappel de salaire au titre de la prévoyance et des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts
6253ccd5bd3db21cbdd9168a
26 mai 2014
X...demande paiement d'indemnités de formation, en invoquant deux formations par an d'une valeur de 2500 euros. Toutefois il ne fonde sa demande sur aucun accord collectif, ni sur aucun texte.
Chambre 4-6
69623f9fcdc6046d47d61ece
9 janvier 2026
les sommes suivantes': 13'422,22'€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (8'mois)'; ''2'935,91'€ à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle'; ''3'355,32'€ à titre
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210a1c4cf860008dff668
24 janvier 2024
) : La société a procédé aux licenciements pour faute grave de neuf salariés à la suite desquels des protocoles d'accords transactionnels ont été conclus.
2e chambre sociale
6971ff54cdc6046d473aa5b7
21 janvier 2026
- deux attestations de paiement de ses indemnités journalières en date du 13 octobre 2021 et du 9 juin 2021.
Ch. Sociale -Section B
5fcaaab44e1d73a1b5305a1d
2 juillet 2020
à valoir sur l'indemnité de clientèle qu'il aurait dû percevoir), * Rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement : 2 741.83 euros, * Rappel de l'indemnité de préavis :1 474.92 euros, * Congés
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461d
22 août 2024
[J] [V] de ses demandes indemnitaires liées à un licenciement nul (indemnité pour licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité légale de licenciement
6253cae1bd3db21cbdd8c5f6
9 septembre 2008
Z... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; - dire n'y avoir lieu à paiement par elle de dommages-intérêts, des indemnités légale de licenciement, de préavis et de congés payés ; - condamner
6363683937e31b7f74444986
2 novembre 2022
sans cause réelle et sérieuse, '18 896,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1889,64 euros au titre des congés payés afférents, '1889,64 euros à titre d'indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d18c98d7205c9083d53
12 septembre 2018
Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 2 juin 2016, a dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement
6253c9ddbd3db21cbdd89649
21 septembre 2007
complémentaire de préavis, -6.534,21 , à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, -147.000 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2.000 , par application des dispositions de l'article
6253cd24bd3db21cbdd92637
7 juillet 2015
obtenir le paiement de diverses indemnités.
Chambre Sociale
62c7cb16cb8dca058e3e7f46
5 juillet 2022
nul ou à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et paiement de diverses sommes à titre indemnitaire et de rappel de salaires.
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