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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65a23d7c7ca18b0008e58297
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Suivant acte extra judiciaire du 25 mai 2019, la SCI Immojed a fait délivrer à la société Cels Laboratoire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de payer la somme en principal de
Source officielleChambre civile 1-6
66ff85eca4ff9ec259c09a7e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
seul terme de loyer, accessoires et charges à leur échéance, des arriérés de loyers et du complément de dépôt de garantie après révision du loyer ou encore celui des intérêts de retard et des frais des actes
Source officielle12e chambre section 2
6035b35d4813921898c214ce
15 mars 2016
15 mars 2016
Par acte extra judiciaire du 19 septembre 2011, la bailleresse a délivré un congé à effet au 1er avril 2012 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à laquelle le preneur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162776ea2bc6369e8386cdc
23 octobre 2013
23 octobre 2013
bail est devenu définitif le 30 avril 1998 et a pris effet pour une durée de 9 ans à compter du 1er mai 1998 moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 550 000 F (83 846,96 €) ; Par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
27 juin 2013
Par acte extra-judiciaire en date du 16 mai 2008, la SCI VAFA a délivré un congé avec offre de renouvellement et proposition de révision du loyer mensuel à la somme de 480 000 F CFP hors charges.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603224d22bc4275bf9dd0b9f
6 avril 2018
6 avril 2018
Estimant que la condition suspensive d'obtention de prêt était soit remplie soit défaillie par la faute des bénéficiaires, M. et Mme [Z] ont, selon acte extra-judiciaire des 7 et 13 février 2013, assigné
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034e205cd4ce90cb25cdff4
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Le 31 décembre 2008, la société Patrimoine Foncier a fait délivré commandement de payer visant la clause résolutoire par acte extra judiciaire à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882d9
23 mars 2006
23 mars 2006
. * * * Par acte extra judiciaire en date du 22 août 2002, la Caisse régionale de crédit mutuel du Bord Est a fait assigner devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin Mme Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e03
10 octobre 2006
10 octobre 2006
l'article L-145-32 du Code de Commerce (Ancien art 22 du décret du 30.09.1953)Vu l'article L-145-10 du même code (ancien art 6 du décret du 30.09.1953)Vu la demande de renouvellement de bail formulée par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943ea
6 avril 2018
6 avril 2018
Estimant que la condition suspensive d'obtention de prêt était soit remplie soit défaillie par la faute des bénéficiaires, M. et Mme C... ont, selon acte extra-judiciaire des 7 et 13 février 2013, assigné
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ac6d1bc2605de4b4ae9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par actes extra-judiciaires 20 septembre 2020 et 19 janvier 2021, la société Géolia gestion a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry, Mme [OS] [B], Mme [FI] [R], M. et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163d87c99a586c22d6d4495
25 mars 2010
25 mars 2010
la levée de l'option ; Qu'il est stipulé dans la promesse de vente que l'intention d'acquérir du bénéficiaire résultera soit de la notification adressée au domicile indiqué dans la comparution par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a71
11 septembre 2020
11 septembre 2020
. *** Suivant acte authentique reçu le 30 juillet 1992 par M. M...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6164028480759c6f2497fa1d
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de 68.200 €, à leur fils mineur, [G] [C] [O], le lot n° 4 de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 6], consistant en une remise à bicyclettes d'une superficie de 24,55 m², M. et Mme [O] ont, par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fda
4 mai 2018
4 mai 2018
* * * Suivant acte authentique reçu le 15 janvier 2015 par M. A..., notaire, M. et Mme Z... ont promis de vendre à Mme Aurore X... et à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9405a
15 juin 2018
15 juin 2018
* * * Suivant deux actes sous seing privé du 31 mars 2014, la SAS Pégase BVS a vendu à M.
Source officielle4ème Chambre
5fdd06e8fd747070c4af363f
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Le 23 novembre 2017, elle a notifié au conseil de Monsieur X... la copie de l'acte de signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions.
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. 156 AVENUE MONTAIGNEc/Madame Edith Germaine Marguerite X
6253c93cbd3db21cbdd87a9f
15 novembre 2005
15 novembre 2005
. *** Selon acte sous seing privé du 12 juillet 1995, Madame C... et Madame D..., alors propriétaires, ont donné à bail commercial à Madame Edith Y... un local sis 156 avenue Montaigne à Saint Médard
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d861
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Par acte du 20 mai 2009, la bailleresse a fait ensuite assigner les époux X... devant le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon pour voir constater la résiliation de plein droit du contrat de
Source officielleChambre 1-11 référés
6316e2ae4147b94f1307fed8
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par acte extra-judiciaire du 6 décembre 2018, les consorts [Y] ont notifié à M.
Source officiellePage 17 sur 278