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23 346 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9ec4e8268b32c950ba127

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

de l'action engagée par la CARSAT Rhône-Alpes à l'encontre de [K] [N]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e5cacdc6046d4764b187

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[XY] [T] de son action en nullité des actes modifiant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie, est en conséquence infirmé sur ce point et ceux en découlant, et l'action en question sera

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7710d808eb34e4557e4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e0fc25a97f0381f51dc

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Il indique que la renonciation à un droit doit émaner du bénéficiaire lui-même et non de l'assistante sociale et être dépourvu de toute équivoque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[S], révélé les codes d'accès à l'espace bancaire en ligne BNP Paribas, puis validé les actions opérées par le tiers (ajout de comptes bénéficiaires et virement) en utilisant l'instrument de paiement de

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'acte stipule un indemnité d'immobilisation fixée à la somme de 23.000 € et le versement de la somme de 11.500 € avant le 25 avril 2021 par le bénéficiaire de la promesse entre les mains du notaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fedc8cdc6046d4788a882

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient que bénéficiant d'une subrogation légale dans les droits de la victime, il n'a pas à se prévaloir d'un titre exécutoire pour engager une mesure d'exécution forcée ni justifier d'une quittance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943cd

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Daniel Y... expose : - que le délai de prescription de l'action en nullité des modifications des clauses bénéficiaires a commencé à courir à compter de la rédaction de ces modifications, intervenues le

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf00beee0f8318b974b1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

À ce titre, Mme [M] bénéficiait depuis le 1er avril 2015 de l'allocation adulte handicapé (AAH) avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af6a1775905dba3bbd6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[O] [H], fils de la bénéficiaire, et Mme [X] [H] (la requérante), fille de la bénéficiaire, à la somme de 180 euros par mois, soit 90 euros chacun.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad9a

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

rétroactivement dans leurs droits et à ordonner la rectification des calculs de revalorisation des pensions de retraite à compter du 1er janvier 2007, - dit que l'action de l'ADCRC à l'encontre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e387c3ffdb9560b07af

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 19/00589 APPELANTE Madame [W] [S] [Adresse 1] [Localité 4] (Bénéficiaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f8683bd7e432441d85c004

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

) ou ne pas avertir l'association des absences de vos bénéficiaires.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c35

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

L'action en nullité de la clause modificative de la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurances vie souscrits par [J] [U] introduite par [H] [U] pour défaut de consentement dû à un trouble

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03446_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A..., associée ultra minoritaire de la SAS LBH pour détenir une seule action, avec la création d’une action de préférence à dividende prioritaire pour cette actionnaire, il résulte de l’instruction que

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e12c25a97f0381f51ec

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Elle fait valoir que son action est recevable au regard de l'article 1360 du code de procédure civile, puisque l'assignation comporte le descriptif sommaire du patrimoine à partager, qu'elle rappelle les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992c81d302277d8e8c28

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Ils font valoir que l'action engagée contre eux les a empêchés de déposer la déclaration de succession de leur auteur, cette somme correspondant au montant de la pénalité dont ils sont redevables.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c84

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'action en répétition des arréages d'une pension de vieillesse est soumise en cas de versement de celle-ci, postérieurement au décès du bénéficiaire, non à la prescription biennale de l'article L.355-

Source officielle
CA

1ère chambre

62624825b1a50c277d4c5b15

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Ils estiment ne pas avoir à subir les conséquences de l'imposition au taux de 35 % des capitaux perçus par la bénéficiaire des assurances-vie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9334a

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Il prévoyait que la vente devait être réitérée au plus tard « le 29 mars 2012 à 16 heures », le bénéficiaire ayant déclaré ne pas recourir à aucun prêt pour le financement de l'acquisition.

Source officielle

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