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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9ec4e8268b32c950ba127
31 octobre 2019
de l'action engagée par la CARSAT Rhône-Alpes à l'encontre de [K] [N]
Pôle 4 - Chambre 8
6968e5cacdc6046d4764b187
14 janvier 2026
[XY] [T] de son action en nullité des actes modifiant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie, est en conséquence infirmé sur ce point et ceux en découlant, et l'action en question sera
Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557e4
9 juillet 2024
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e0fc25a97f0381f51dc
12 décembre 2013
Il indique que la renonciation à un droit doit émaner du bénéficiaire lui-même et non de l'assistante sociale et être dépourvu de toute équivoque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0d
1 octobre 2025
[S], révélé les codes d'accès à l'espace bancaire en ligne BNP Paribas, puis validé les actions opérées par le tiers (ajout de comptes bénéficiaires et virement) en utilisant l'instrument de paiement de
Chambre civile section A
69e85e10cdc6046d47195b4b
21 avril 2026
L'acte stipule un indemnité d'immobilisation fixée à la somme de 23.000 € et le versement de la somme de 11.500 € avant le 25 avril 2021 par le bénéficiaire de la promesse entre les mains du notaire.
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fedc8cdc6046d4788a882
21 mai 2026
Il soutient que bénéficiant d'une subrogation légale dans les droits de la victime, il n'a pas à se prévaloir d'un titre exécutoire pour engager une mesure d'exécution forcée ni justifier d'une quittance
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943cd
12 février 2019
Daniel Y... expose : - que le délai de prescription de l'action en nullité des modifications des clauses bénéficiaires a commencé à courir à compter de la rédaction de ces modifications, intervenues le
4ème Chambre Section 3
650bdf00beee0f8318b974b1
13 juillet 2023
À ce titre, Mme [M] bénéficiait depuis le 1er avril 2015 de l'allocation adulte handicapé (AAH) avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af6a1775905dba3bbd6
4 juillet 2023
[O] [H], fils de la bénéficiaire, et Mme [X] [H] (la requérante), fille de la bénéficiaire, à la somme de 180 euros par mois, soit 90 euros chacun.
1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad9a
19 mai 2017
rétroactivement dans leurs droits et à ordonner la rectification des calculs de revalorisation des pensions de retraite à compter du 1er janvier 2007, - dit que l'action de l'ADCRC à l'encontre de
Pôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07af
10 juillet 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 19/00589 APPELANTE Madame [W] [S] [Adresse 1] [Localité 4] (Bénéficiaire
Chambre Sociale
68f8683bd7e432441d85c004
20 octobre 2025
) ou ne pas avertir l'association des absences de vos bénéficiaires.
Pôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c35
24 novembre 2020
L'action en nullité de la clause modificative de la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurances vie souscrits par [J] [U] introduite par [H] [U] pour défaut de consentement dû à un trouble
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
A..., associée ultra minoritaire de la SAS LBH pour détenir une seule action, avec la création d’une action de préférence à dividende prioritaire pour cette actionnaire, il résulte de l’instruction que
1ère chambre civile B
615e0e12c25a97f0381f51ec
17 février 2015
Elle fait valoir que son action est recevable au regard de l'article 1360 du code de procédure civile, puisque l'assignation comporte le descriptif sommaire du patrimoine à partager, qu'elle rappelle les
Pôle 4 - Chambre 1
6263992c81d302277d8e8c28
22 avril 2022
Ils font valoir que l'action engagée contre eux les a empêchés de déposer la déclaration de succession de leur auteur, cette somme correspondant au montant de la pénalité dont ils sont redevables.
3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c84
26 octobre 2022
L'action en répétition des arréages d'une pension de vieillesse est soumise en cas de versement de celle-ci, postérieurement au décès du bénéficiaire, non à la prescription biennale de l'article L.355-
1ère chambre
62624825b1a50c277d4c5b15
21 avril 2022
Ils estiment ne pas avoir à subir les conséquences de l'imposition au taux de 35 % des capitaux perçus par la bénéficiaire des assurances-vie.
6253cd65bd3db21cbdd9334a
3 juin 2016
Il prévoyait que la vente devait être réitérée au plus tard « le 29 mars 2012 à 16 heures », le bénéficiaire ayant déclaré ne pas recourir à aucun prêt pour le financement de l'acquisition.
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