DE BIENS ET CONSEILS (ABC) la sommation de 30214€ correspondant au montant d'honoraires outre frais d'opposition, -dit que SCP PASCAULT & ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE, séquestre du prix de vente du

Ils précisent également qu'ils n'ont jamais donné leur accord pour le versement des 8 millions de francs entre les mains d'un tiers, et n'ont jamais signé de convention de séquestre.

Le solde du prix disponible, soit la somme de 316.771,36 euros, a été remis par le notaire à Maître [Y], désignée séquestre.

BARONNIE - LANGLET , en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL GESDOM [Adresse 6] [Adresse 6] S.C.P.

La société B-Squared Investments expose que la société NACC a alors appris que l'administration des domaines avait été désignée pour administrer la succession vacante de Monsieur [H] et qu'elle a donc

L'administration a ainsi apporté des éléments permettant de regarder les fonds reçus sur ce compte comme des produits d'exploitation de la SAS Emiratis. M.

; En conséquence, - Ordonner la mainlevée du séquestre judiciaire mis en place par l'ordonnance rendue le 4 octobre 2023 par le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan ; - Autoriser

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les joindre.

J... boutiques SA et d'autre part la 'cession de créance Dailly du prix de cession des actions de la société P... séquestrée par Calyon à titre de garantie d'actif passif'.

[W] ait séquestré chez un notaire la moitié des sommes dues à l'administration fiscale et ensuite versé cette somme à celle-ci en avril 2024 est sans incidence sur sa faute de gestion ; que cette faute

Le CASI s'oppose à la demande de radiation et demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa de l'article 521 du code de procédure civile, l'autorisation de séquestrer les sommes dues auprès de

[S] restait propriétaire de parts de la SCI Grande Charmille, que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris a été désigné en qualité de séquestre d'une somme de 40 000 euros à charge de la

Sur la demande subsidiaire de séquestre : En vertu de l'article 1961 du code civil , le juge peut ordonner le séquestre : 1/ des meubles saisis sur un débiteur, 2/ d'un immeuble ou d'une chose mobilière

n° 08/03505 APPELANTE Madame [X] [Q] épouse [S] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMEES Me [B] [D] - Administrateur

Il a relevé que les administrateurs de la société Ceva Logistics France sont également dirigeants ou cadres d'autres sociétés du groupe CME-CGM dont le fret maritime est l'activité principale et que les

par Maître [X] [I] es qualités d'administeur judiciaire et dont le mandataire judiciaire est la SELARL EVOLUTION représentée par Maître [K] [E] [Adresse 4] [Localité 9] S.E.L.A.R.L.

PIERRES INVESTISSEMENT (anciennement dénommée BOISSIERES PART), Société anonyme à conseil d'administration au capital social de 55.640,457 euros, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 424 084

Le séquestre La société GP INVESTISSEMENTS considère que le prix de vente de 115 000 euros devait rester entre les mains de l'acheteur ou d'un séquestre pour permettre aux deux créanciers inscrits

Sur la somme séquestrée de 365. 877, 64 euros étaient réglés les montants dus au titre des redressements fiscaux, ce qui laissait subsister un solde de 163. 000 euros. Alors que, sur ce montant, M.

président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication des duplicatas des examens non validés passés depuis le début de sa formation d’Infirmière entre 2013 et 2016, à savoir : 1) Semestre