Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Comparant Assisté de Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2019, en audience

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Il en résulte que la caisse était fondée à considérer que les soins dispensés à l'appelant devaient faire l'objet d'une autorisation préalable.

postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Quentin SIGRIST de la SELEURL SIGRIST & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS En présence du : MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 6]

au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2013, en audience publique,

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Martine TRAPERO, Substitut Général, qui a fait connaître son avis et qui n'a pas déposé de conclusions

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne

L'affaire a été plaidée à l'audience du 19 septembre 2023, après visa du ministère public en date du 11 juillet 2023.

Février 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 03766-15/ 03773-15/ 03830 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Février 2015 par le Tribunal des Affaires

KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMÉE CPAM 68 - HAUT RHIN ([Localité 1]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante - non représentée Monsieur le Ministre chargé

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2018.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au barreau de PARIS, toque : C0881, substituée par Me Mylene UNGER, avocate au barreau de PARIS, toque : C0881 PARTIE INTERVENANTE : Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse

Me Charles MOUTTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R242 AGESSA 21 bis rue de Bruxelles 75436 PARIS CEDEX 09, représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir général, Monsieur le Ministre

X... ... 75017 PARIS Comparant Assisté de Me Ludovic BOURDIE, avocat au Barreau de Paris (toque B518) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2008, en audience

RG N : 15/ 00011 AFFAIRE : M. Roland Robert X... Mme Dominique Agnès Hélène Y... épouse X...

, avocat au barreau de MOULINS, dispensée de comparaître à l'audience INTIMEE Après avoir entendu Monsieur VIVET, président, en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique

ANGER MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis le 23 juillet 2024.