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606 résultats pour « affectis societatis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b39d

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Il conteste toute affectio societatis et relate l' épisode d' achat d' une scierie à laquelle Mme aurait finalement refusé de participer, acceptant seulement de se porter caution.

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

680b1f964d571f883366922e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[F] [U] en qualité de gérant, - lors d'une assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 2015, la vente de la propriété sise à [Localité 24] pour un montant minimum de 2 500 000 euros, l'affectation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a857cdc6046d47375816

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Considérant que l'ensemble immobilier était affecté de divers désordres, la Sarl [Adresse 3] Midi-Pyrénées a fait établir un constat d'huissier le 23 octobre 2017, sur la base duquel elle a sollicité du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f7

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

Nous devons raisonnablement constater aujourd'hui que nous ne partageons plus les mêmes projets pour l'avenir (vous n'avez d'ailleurs aucun projet à me proposer) et que l'affectio societatis qui existait

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846da6687f7c904cb9e8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[S] était également sociétaire de la société Groupama Centre Manche pour son propre compte et celui d'une 'copropriété [H] /[S]' créé avec M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f95feb5afe5adfff28d59

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En conséquence, dès lors qu'il n'est pas démontré que la SARL Dago n'est plus propriétaire des biens et ouvrages affectés par les désordres au titre desquels il est demandé réparation, la fin de non-recevoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451bb214cd5a53bde4cc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

que marginalement l'organisation interne de l'entité sociétaire sans que cela provoque de conséquences directes sur sa situation économique et financière

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e79

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'assemblée générale ordinaire de l'Earl du 11 décembre 2018 a approuvé les comptes annuels et les comptes-courants d'associés, et a décidé d'affecter le résultat bénéficiaire de 618.225,56€ en compte-courant

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b359661d7564000872dae7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les parties de voiries qui seront affectées à la desserte particulière d'une catégorie de propriétaires. Le recouvrement sera assuré par l'Association , en tant que charges particulières.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

672cb7dea7ecba2a7114e04d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Quant à la destination de l'indemnité, elle expose que la toiture ayant déjà été réparée, cette somme ne pouvait être affectée à des travaux à ce titre et produit un courrier de l'assureur confirmant que

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CA

5ème Chambre

5fdd8bf5b0b0e2363ba95c80

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

mutuelle Macif, intimée, tendant à : confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Saint Nazaire du 19 décembre 2013 en ce qu'il a déclaré la Macif hors de cause eu égard au contrat sociétaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00813_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00816_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00817_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00818_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00819_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la caisse d'assurances mutuelles agricoles portant refus de considérer que les pluies ayant affecté

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CA

2ème Chambre

66a48d71d2924ce9e15568fc

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

[H] a développé un comportement contraire à toute affectio societatis et qu'il a agi contre les intérêts de la société dont il revendique la qualité d'associé, - dire qu'il a commis des faits graves

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326c

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

societatis et pour fictivité, par voie de conséquence de dire que la SCI d'Z... est irrecevable en ses demandes et actions, - de dire que Mme de Y... est irrecevable faute de qualité à agir, - de dire

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Sur l'avantage en nature véhicule, la société Colas expose que certains salariés sont sociétaires de l'Association des utilisateurs de véhicules ; que les factures établies par l'Association mentionnent

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3102a12a235bae6dc8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

la loi du 10 juillet 1965, pour passer outre la mésentente des copropriétaires et pour faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire, procéder à la remise des fonds nécessaires et affecter

Source officielle