AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b39d
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Il conteste toute affectio societatis et relate l' épisode d' achat d' une scierie à laquelle Mme aurait finalement refusé de participer, acceptant seulement de se porter caution.
Source officiellePage 17 sur 31
Chambre 3-4
680b1f964d571f883366922e
24 avril 2025
24 avril 2025
[F] [U] en qualité de gérant, - lors d'une assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 2015, la vente de la propriété sise à [Localité 24] pour un montant minimum de 2 500 000 euros, l'affectation
Source officielle