Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Par message dématérialisé du 14 septembre 2023, Me [Y] [V], notaire à [Localité 4], a notifié à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre la déclaration d'intention d'aliéner

B... ayant demandé, le 1er février 1989, l'alignement de sa propriété, le maire de [...], par arrêté du 2 mars 1989 et en l'absence d'un plan d'alignement, a indiqué que l'alignement était confondu avec

Haïm X...d'une déclaration d'intention d'aliéner à M.

expresse d'aliéner et d'hypothéquer, sa vie durant, les biens donnés, sans son consentement exprès, le tout sous peine de nullité des actes.

Le 17 janvier 2017, maître [F] a fait part aux acquéreurs de son oubli d'adresser à la mairie de [Localité 1] la déclaration d'intention d'aliéner, en vue de l'exercice éventuel de son droit de préemption

francs, les prix des aliénations si tous les biens ont été aliénés ou la moyenne des prix des aliénations et de la valeur des biens subsistants ou remployés, - page 24, sous le titre 'Sur le règlement

ALIE-NOR c/ S.A.S.

la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de copie des documents suivants concernant une permission de voirie RD 66 : 1) le plan non joint à l’arrêté d'alignement

La commission considère que l'avis de France Domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner perd son caractère préparatoire à compter de l'intervention de la décision

Sur sa déclaration d'intention d'aliéner ce bien, le 9 septembre 2005, au prix de 570.000 €, la commune de Pierrelaye a, par décision du 3 octobre suivant notifiée le 11 octobre, décidé d'exercer son droit

de cassation a jugé qu'en statuant ainsi qu'elle l'avait fait, alors que la constitution d'une rente viagère n'est pas valable si le montant des arrérages est inférieur ou égal aux revenus du bien aliéné

SUR CE LA COUR Considérant que, si, aux termes de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur au 28 septembre 2011, date de la déclaration d'intention d'aliéner, le

Le 2 octobre 2017, préalablement à la cession des terrains, les consorts A ont adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner.

Sur sa déclaration d'intention d'aliéner ce bien, le 9 septembre 2005, au prix de 570.000 €, la commune de Pierrelaye a, par décision du 3 octobre suivant notifiée le 11 octobre, décidé d'exercer son droit

La SCI HAUSSMANN MIROMESNIL a assigné les consorts Z..., Mme Y... et Me A... en nullité de la vente au motif qu'aux termes du règlement de copropriété, les chambres de service ne peuvent être aliénées,

B... notaires associés à Carpentras, le 14 mars 2011, une déclaration d'intention d'aliéner concernant l'immeuble situé... à Vallauris, cadastré section BZ parcelle 376 terrain à bâtir et BZ 33, petite

La société Allied Consulting est intervenue volontairement à la procédure française.