CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
une erreur commise dans le suivi d'une commande.
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
ni impératif ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou de l'Etat. 37.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188df3a19d0db6b711c1
10 juillet 2024
[S]-[I] s'est porté candidat lors des élections organisées dans le cadre d'une délégation unique du personnel en 2016, mais n'a pas été élu.
Cour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e85
27 novembre 2007
Il n'est pas non plus démontré voire allégué que le vendeur, profane en la matière, ait reçu procuration de son épouse ou qu'il se soit porté fort.
5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Chambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d1e
3 avril 2025
Par conséquent ce n'est qu'à cette dernière date que la société intimée a eu connaissance complète de l'étendue et de la réalité des faits allégués, de sorte que les poursuites disciplinaires, engagées
15e Chambre A
60337129da725b259d2d7803
15 juin 2017
à porter atteint à la validité du titre exécutoire.
1ère Chambre civile
670f581d4ad0d5ee7d7e5a24
15 octobre 2024
La société Spie industrie indique qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la demande d'expertise de l'appelante, laquelle ne pourra porter que sur les désordres qui sont dénombrés par l'acte
1ere Chambre
63be638913ef607c90ab6551
10 janvier 2023
entre les deux contrôles techniques, la faute du contrôleur n'était pas établie, tandis qu'il n'était pas justifié d'un préjudice en lien avec la faute alléguée.
1ère ch. civile
642e75f68b510604f5bc1f9e
5 avril 2023
Elle invoque également la clause de non-recours portée dans l'acte de vente, la Sci L'industrie ne pouvant être qualifiée de professionnelle de la construction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
OQL S.A.R.L. CARROSSERIE XAV'CONCEPT SAS BESSE & AUPYc/AXA FRANCE IARD
6358cd73c40aa805a7864b31
25 octobre 2022
SAS du plateau BB50 à la société Xav Concept, - ordonné à la société Xav Concept la restitution à la société Besse et Aupy Industrie du plateau BB50, - condamné la société Besse et Aupy Industrie SAS
6253c8e8bd3db21cbdd86a02
29 avril 2003
Qu'elle a également commis une erreur s'agissant de l'objet et de la portée effective des conditions d'utilisation de ses marques associées à la fourniture des services téléphoniques spéciaux, ces conditions
6253c9cdbd3db21cbdd89424
3 mai 2007
Il dénie la nullité alléguée des lettres de fournisseurs produites par ses soins en relevant qu'aucun texte n'interdit à ces derniers de désavouer l'action que le Ministre de l'économie entend engager
CHAMBRE 1 SECTION 2
66878cc905d6f7f678d49098
4 juillet 2024
allégué, dire et juger que M.
Pôle 5 - Chambre 5
6163f88952184c47dc90bae7
5 novembre 2009
en connaissance de cause ; Que l'article R. 330-1précise : Ce document doit contenir les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication
6253cc72bd3db21cbdd90222
6 février 2013
des poursuites à l'encontre des deux sociétés luxembourgeoises et perdu par cette omission malencontreuse toute chance d'engager une procédure en recouvrement, les premiers juges n'ont pas respecté le
1re Chambre B
6163231d3dbed56e5e2c2faf
1 décembre 2011
Le point délicat réside dans la volonté de la Chambre de commerce et d'industrie de Sète Frontignan et Mèze de se retirer de ses engagements de cautionnement.
1ère chambre
631addfdf575634f1371ed42
8 septembre 2022
à engager la responsabilité de l'intimé.
Chambre Sociale
64c35c76f01612d969deffe8
27 juillet 2023
Suivant contrat à durée indéterminée du 7 juillet 2015, la société Deya devenue ensuite la SAS Deya Distribution - filiale à 100% de la société [X] Industries qui en était la présidente - a engagé, à compter
1ère chambre civile B
60349a5b2eba3c86eee1997b
8 novembre 2016
Sur le vice du consentement Selon les articles 1109 et 1110 du code civil, l'erreur constitue une cause de nullité de la convention lorsqu'elle porte sur un élément du contrat ayant déterminé le consentement
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