CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 967 résultats pour « allégations de nature à induire en erreur. allégations sur la portée des engagements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01122_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

une erreur commise dans le suivi d'une commande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

ni impératif ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou de l'Etat. 37.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6692188df3a19d0db6b711c1

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[S]-[I] s'est porté candidat lors des élections organisées dans le cadre d'une délégation unique du personnel en 2016, mais n'a pas été élu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e85

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Il n'est pas non plus démontré voire allégué que le vendeur, profane en la matière, ait reçu procuration de son épouse ou qu'il se soit porté fort.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02024_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d1e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conséquent ce n'est qu'à cette dernière date que la société intimée a eu connaissance complète de l'étendue et de la réalité des faits allégués, de sorte que les poursuites disciplinaires, engagées

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7803

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

à porter atteint à la validité du titre exécutoire.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f581d4ad0d5ee7d7e5a24

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société Spie industrie indique qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la demande d'expertise de l'appelante, laquelle ne pourra porter que sur les désordres qui sont dénombrés par l'acte

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638913ef607c90ab6551

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

entre les deux contrôles techniques, la faute du contrôleur n'était pas établie, tandis qu'il n'était pas justifié d'un préjudice en lien avec la faute alléguée.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f68b510604f5bc1f9e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle invoque également la clause de non-recours portée dans l'acte de vente, la Sci L'industrie ne pouvant être qualifiée de professionnelle de la construction.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

OQL S.A.R.L. CARROSSERIE XAV'CONCEPT SAS BESSE & AUPYc/AXA FRANCE IARD

6358cd73c40aa805a7864b31

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

SAS du plateau BB50 à la société Xav Concept, - ordonné à la société Xav Concept la restitution à la société Besse et Aupy Industrie du plateau BB50, - condamné la société Besse et Aupy Industrie SAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd86a02

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Qu'elle a également commis une erreur s'agissant de l'objet et de la portée effective des conditions d'utilisation de ses marques associées à la fourniture des services téléphoniques spéciaux, ces conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89424

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Il dénie la nullité alléguée des lettres de fournisseurs produites par ses soins en relevant qu'aucun texte n'interdit à ces derniers de désavouer l'action que le Ministre de l'économie entend engager

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66878cc905d6f7f678d49098

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

allégué, dire et juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163f88952184c47dc90bae7

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

en connaissance de cause ; Que l'article R. 330-1précise : Ce document doit contenir les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90222

Appel

6 février 2013

6 février 2013

des poursuites à l'encontre des deux sociétés luxembourgeoises et perdu par cette omission malencontreuse toute chance d'engager une procédure en recouvrement, les premiers juges n'ont pas respecté le

Source officielle
CA

1re Chambre B

6163231d3dbed56e5e2c2faf

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Le point délicat réside dans la volonté de la Chambre de commerce et d'industrie de Sète Frontignan et Mèze de se retirer de ses engagements de cautionnement.

Source officielle
CA

1ère chambre

631addfdf575634f1371ed42

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

à engager la responsabilité de l'intimé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c76f01612d969deffe8

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Suivant contrat à durée indéterminée du 7 juillet 2015, la société Deya devenue ensuite la SAS Deya Distribution - filiale à 100% de la société [X] Industries qui en était la présidente - a engagé, à compter

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60349a5b2eba3c86eee1997b

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Sur le vice du consentement Selon les articles 1109 et 1110 du code civil, l'erreur constitue une cause de nullité de la convention lorsqu'elle porte sur un élément du contrat ayant déterminé le consentement

Source officielle

Page 17 sur 99

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"