Mme A relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 3.

qu'il a par ailleurs formé un appel principal de cette même décision, pour les mêmes chefs, - de juger que M.

II/ Par une requête enregistrée le 2 mai 2023 sous le n° 23BX01178, Mme D, représentée par Me Chamberland-Pouin, conclut aux mêmes fins que la requête n° 23BX01177 en soulevant les mêmes moyens à l'encontre

Vu les conclusions déposées le 26 mars 2008 par Me Y..., ès qualités de liquidateur de la société MANUFACTURE D'ESPADRILLES CHÉRAUTE, aux fins de voir : - déclarer irrecevable l'appel formé par Me X.

[V] invoque la nouveauté, il convient de rappeler que l'article 565 du code de procédure civile énonce que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

L'effet dévolutif de cet appel y est ainsi libellé : « Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

1, du code de procédure civile, " le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

de pouvoir.Messieurs Z... et A... en ont également relevé appel le 09 juin 2000 et notifié le 11 août 2000 des conclusions tendant à titre principal à son annulation, subsidiairement à sa réformation

Toutefois, le refus de prendre, de modifier ou d'abroger un acte réglementaire ne saurait être regardé comme purement confirmatif d'un refus antérieurement opposé à une demande tendant aux mêmes fins.

remise au greffe de la cour par voie électronique, en indiquant que leur appel tendait à l'annulation ou, à tout le moins, à l'infirmation de chacun des chefs de jugement expressément visés.

Le 26 novembre 2021, ils ont fait assigner la SA BPO aux mêmes fins et les procédures ont été jointes.

Par arrêt du 11 septembre 2019, la cour d'appel de Paris a notamment : - dit que le congé délivré par les propriétaires avaient mis fin au bail principal à compter du 31 décembre 2012 et ouvert pour la

Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident ou provoqué, même formé hors délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l'appel principal est

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Cannes à lui verser la somme totale de 478 755,46 euros

B, représenté par Me Breillat, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête 22BX00804 en reprenant les mêmes moyens dans des termes identiques.

aux mêmes fins que celle soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent" ; Considérant que tel est bien le cas en l'espèce ; qu'en outre, en vertu de l'effet dévolutif de

C..., représenté par Me Pilorge, conclut aux mêmes fins que la requête n° 25PA00748 et par les mêmes moyens.

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent'.

formé par la SAS [N], A titre principal, Tenant le non-respect du délai de signification des conclusions d'appelante par la SAS [N], Prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la

qu'en l'espèce, s'il y a bien identité de parties et d'objet, la condition d'identité de cause fait défaut dès lors que la demande portée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence tendait à voir dire Mme