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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6346591ac024d1adffef74b2
11 octobre 2022
que la caution étant un tiers à la cession, l'opération lui est opposable à la date de l'acte en application de l'article 1323, alinéa 2, du code civil, et, d'autre part, que le moyen tiré de l'inexistence
Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdeb
22 janvier 2009
, il y a lieu d'admettre la créance de la Société OSEO FINANCEMENT au titre de la ligne de caution no 068631 pour la somme de 299 373, 21 € à titre privilégié nanti, sans préjudice de l'application éventuelle
Pôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad394
2 juillet 2015
31 juillet 2006, lui-même garanti par des actes de cautionnements régularisés les 26 et 30 juillet 2006 lesquels ne font aucune référence à leur cautionnements du 31 décembre 2004 ; qu'en sa qualité de
6253c8e6bd3db21cbdd8694e
16 juin 2003
SOFID, sans être autrement démentie que par voie d'allégations, produit aux débats deux lettres simples respectivement datées du 03/01/00 et du 21/01/02 d'information de la caution en application des dispositions
Chambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec88f
22 juillet 2025
[N] pris en sa qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Chambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9649
3 avril 2024
Le tribunal a principalement constaté l'absence de démonstration de l'obligation d'information aux cautions incombant à la SA CEPAL en application de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
Si en application de l'article 1305 ' 5 du Code civil, la déchéance du terme encourue par un débiteur est en principe inopposable à ses cautions, il en va différemment lorsque le contrat de cautionnement
3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67f5
10 janvier 2023
[Y] lui permet de faire face à son engagement de caution puisqu'il demande le paiement de la somme de 61.696,85 euros en application de la limite de 15% de l'encours du prêt applicable au cautionnement
6253cc1bbd3db21cbdd8f250
8 mars 2012
Statuant à nouveau sur le cautionnement spécifique du prêt : - constater la disproportion entre les revenus/patrimoine de Monsieur X... et son engagement de caution lors de la souscription de ce dernier
Chambre commerciale
65b0bc3e8d0ccf000877e59d
23 janvier 2024
[C] [H] dirigeant de la société Gyr, s'est porté caution solidaire pour les sommes qui pourraient être dues par celle-ci auprès de la société France Boissons Sud-Est, en application du contrat de prêt,
6791de5693ef93c421386ae1
22 janvier 2025
En second lieu, elle fait valoir qu'en application de l'article L. 631-20 du code de commerce, les cautions ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan en présence d'une procédure de redressement
4e chambre civile
64a7b0713bcaf505db69677d
6 juillet 2023
[W] [I] à lui payer les sommes de 30000€ et de 100000€ au titre de ses engagements de caution, celle de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
CHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156705
19 septembre 2013
Il soutient notamment que l'argumentation de la BNP fait fi de la distinction entre cautionnement à durée déterminée et cautionnement à durée indéterminée ; que la banque, professionnelle et rédactrice
6253cdb5bd3db21cbdd9436e
13 décembre 2018
, par le cautionné ou par tout tiers.
2ème Chambre
68ef2a7e1643bddf8ff84e17
14 octobre 2025
[O] [I] rappelle que son engagement de caution ne comporte pas de date.
6253cd56bd3db21cbdd92f9c
2 mars 2016
Xavier X... la créance de la SA Européenne de Cautionnement pour un montant de 27 346, 09 euros à titre privilégié au titre des droits de consommation sur les tabacs en application de l'article 1928 du
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
à l'encontre de la sous-caution', car la caution est subrogée dans les droits du créancier principal, lequel n'a pas de droits à l'égard de la sous-caution.
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
L'acte de cautionnement solidaire dénommé «'cautionnement solidaire à objet spécial à durée déterminée caution personne physique'» ne prévoit aucune stipulation conditionnant la garantie et son maintien
695e096275782d5f060c5558
6 janvier 2026
personnel de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ; - jugé que le moyen tiré de la déchéance du droit à recours de la caution par application de l'article 2308 du code civil constituait un
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