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13 345 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

6346591ac024d1adffef74b2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

que la caution étant un tiers à la cession, l'opération lui est opposable à la date de l'acte en application de l'article 1323, alinéa 2, du code civil, et, d'autre part, que le moyen tiré de l'inexistence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdeb

Appel

22 janvier 2009

22 janvier 2009

, il y a lieu d'admettre la créance de la Société OSEO FINANCEMENT au titre de la ligne de caution no 068631 pour la somme de 299 373, 21 € à titre privilégié nanti, sans préjudice de l'application éventuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036e8e3ca465f8640fad394

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

31 juillet 2006, lui-même garanti par des actes de cautionnements régularisés les 26 et 30 juillet 2006 lesquels ne font aucune référence à leur cautionnements du 31 décembre 2004 ; qu'en sa qualité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8694e

Appel

16 juin 2003

16 juin 2003

SOFID, sans être autrement démentie que par voie d'allégations, produit aux débats deux lettres simples respectivement datées du 03/01/00 et du 21/01/02 d'information de la caution en application des dispositions

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec88f

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

[N] pris en sa qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9649

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le tribunal a principalement constaté l'absence de démonstration de l'obligation d'information aux cautions incombant à la SA CEPAL en application de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Si en application de l'article 1305 ' 5 du Code civil, la déchéance du terme encourue par un débiteur est en principe inopposable à ses cautions, il en va différemment lorsque le contrat de cautionnement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640313ef607c90ab67f5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[Y] lui permet de faire face à son engagement de caution puisqu'il demande le paiement de la somme de 61.696,85 euros en application de la limite de 15% de l'encours du prêt applicable au cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f250

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Statuant à nouveau sur le cautionnement spécifique du prêt : - constater la disproportion entre les revenus/patrimoine de Monsieur X... et son engagement de caution lors de la souscription de ce dernier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc3e8d0ccf000877e59d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[C] [H] dirigeant de la société Gyr, s'est porté caution solidaire pour les sommes qui pourraient être dues par celle-ci auprès de la société France Boissons Sud-Est, en application du contrat de prêt,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En second lieu, elle fait valoir qu'en application de l'article L. 631-20 du code de commerce, les cautions ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan en présence d'une procédure de redressement

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0713bcaf505db69677d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[W] [I] à lui payer les sommes de 30000€ et de 100000€ au titre de ses engagements de caution, celle de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282387a007b88ee156705

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Il soutient notamment que l'argumentation de la BNP fait fi de la distinction entre cautionnement à durée déterminée et cautionnement à durée indéterminée ; que la banque, professionnelle et rédactrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436e

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

, par le cautionné ou par tout tiers.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68ef2a7e1643bddf8ff84e17

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[O] [I] rappelle que son engagement de caution ne comporte pas de date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9c

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Xavier X... la créance de la SA Européenne de Cautionnement pour un montant de 27 346, 09 euros à titre privilégié au titre des droits de consommation sur les tabacs en application de l'article 1928 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d81fe704a005d1ed70dd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

à l'encontre de la sous-caution', car la caution est subrogée dans les droits du créancier principal, lequel n'a pas de droits à l'égard de la sous-caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4051

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'acte de cautionnement solidaire dénommé «'cautionnement solidaire à objet spécial à durée déterminée caution personne physique'» ne prévoit aucune stipulation conditionnant la garantie et son maintien

Source officielle
CA

2ème Chambre

695e096275782d5f060c5558

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

personnel de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ; - jugé que le moyen tiré de la déchéance du droit à recours de la caution par application de l'article 2308 du code civil constituait un

Source officielle

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