avec avis de réception du 23 Septembre 2008, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller, en son rapport, a entendu les explications du Ministère public, en application

[N] a exécuté la peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée à cette date outre 4 mois au titre de la révocation partielle de la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis simple prononcée le 10 décembre

- ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

Il a été condamné suivant ordonnance d'homologation du 12 mars 2024 du président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec ordre d'incarcération immédiate

jamais reçu de convocation pour se présenter à l'audience de 2015, ce n'est qu'en 2016 qu'elle a eu connaissance de l'existence du jugement la concernant lorsqu'elle a été convoquée par le juge d'application

décembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation et de l’affecter dans un établissement permettant la réalisation d’un parcours d’exécution des peines

Si l’exécution de la peine a par la suite été aménagée par le juge d’application des peines, malgré le non-respect de son obligation de produire des analyses en recherche de stupéfiants, compte tenu d’

ayant été prononcés par le juge de l'application des peines) et qu'enfin, les infractions sanctionnées témoignent d'une violence certaine, d'une opposition à l'autorité et d'un ancrage dans la délinquance

de sa mère 6. 097, 96 € outre 4. 512, 49 € et 881, 99 € réévaluées en 2011, correspondant au montant du virement bancaire du 25 février 1991 et aux sommes reçues en 1998 et 1997, et de lui faire application

Par ailleurs, le 12 octobre 2020, le juge d'application des peines a rejeté sa demande d'aménagement de peine.

Sur la peine Les faits sont d'une gravité certaine.

-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

à hauteur de 1 mois et 12 jours octroyée par le juge de l'application des peines d'Aix en Provence.

l'a relaxé des fins de la poursuite ; Que la période pouvant donner lieu à réparation est celle du 2 juillet 2004 au 27 octobre 2004 (date du mandat de dépôt délivré à cette date en exécution d'une peine

Il fait remarquer que le juge d'application des peines pour ordonner une exécution de la peine d'emprisonnement sous bracelet électronique a considéré qu'il n'était pas une menace pour l'ordre public.

facture d'achats de fournitures pour un anniversaire ou de vêtement du mois d'octobre 2024, des photos non datées avec sa fille ou encore un procès-verbal d'audition daté du 29 mai 2024 devant le juge d'application

149-4 et R. 26 et suivants du Code de procédure pénale, en réparation du préjudice qu'il déclare avoir subi du fait de son placement en détention le 21 avril 2006 en vertu d'un jugement du Juge de l'application

des peines.

incapacité totale de travail sur sa concubine Madame [E] [P] en présence d'un mineur avec prononcé d'une interdiction de contact avec la victime et convocation devant le juge d'application des peines.