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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad8bb40ec8318f31c33

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dans son audition, le directeur doutait de la véracité des actes de contention et indiquait que si ces faits ont existé,'ils sont ponctuels et non réguliers'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il en conclut que le jugement doit être annulé pour violation du droit à un procès équitable en application des dispositions combinées des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e31bbc1a528318e0978f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9f38d18b7ebf63d202

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[J] [M] à restituer les sommes perçues en application de cette convention nulle, Dire et juger que la convention d'assistance, de management et de gestion conclue entre la société Cahema et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad9bb40ec8318f31c35

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par courrier du 18 novembre 2016, le directeur territorial Aquitaine Nord et le directeur interrégional Sud-Ouest de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, ci-après PJJ, ont annoncé au directeur du CEF

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

64c9f211be9373d969ac4490

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Sur le bien fondé de la mesure L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b69b

Appel

17 janvier 2005

17 janvier 2005

bordereaux no1 et no2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99bbd3db21cbdd88c77

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

de l'existence d'une telle convention pour s'opposer à la demande du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666c

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

des dispositions de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles, est inopérante la distinction entre action pour non conformité ou action en vice caché dès lors que l'une et l'autre découlent de la livraison

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f676c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Pendant toute la durée de cette interdiction, en contrepartie de cette obligation de non concurrence, le collaborateur percevra : - la contrepartie prévue par les dispositions de la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f14cdc6046d47389a4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 892 299 439 Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad8bb40ec8318f31c31

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par courrier du 18 novembre 2016, le directeur territorial Aquitaine Nord et le directeur interrégional Sud-Ouest de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, ci-après PJJ, ont annoncé au directeur du CEF

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00456_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

I B agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son enfant C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le directeur

Source officielle
CA

17ème chambre

6163fdd2b83ec65bfc4454a2

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

La société Courir ne conteste pas l'application de la convention collective. Mais elle indique qu'il s'agit d'une simple préconisation et non d'une obligation, que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60364fad926bd0b0d0f983bf

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

[U] et [H] demandent à la Cour, réformant le jugement entrepris : - de dire que les dispositions de l'article 3 de la convention entre les moniteurs ESF membres actifs du syndicat local de [Localité 3

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbc5cdc6046d47be6168

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si, en appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7c8

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2008 (no 305, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] n'avait aucune qualité pour la représenter, n'étant pas le président directeur général de la concluante, alors qu'il possédait des intérêts directs [H] indirects au sein des sociétés Le Comte [G] [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163a6121d97f2f687d9137a

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

administratif d'un organisme mutualiste est : 'Directeur Général' ou 'Directeur', selon l'importance de l'organisme ; Que, par ailleurs, l'article 17.1 de la même Convention Collective dispose que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60339639586d524b3581b50a

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

pour non-respect de la convention collective, pour non-respect du principe d'égalité, outre d'une demande tendant à dire qu'il a droit à la prise en charge du repas le week-end dans les mêmes conditions

Source officielle

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