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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad8bb40ec8318f31c33
18 octobre 2023
Dans son audition, le directeur doutait de la véracité des actes de contention et indiquait que si ces faits ont existé,'ils sont ponctuels et non réguliers'.
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
Il en conclut que le jugement doit être annulé pour violation du droit à un procès équitable en application des dispositions combinées des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Pôle 1 - Chambre 12
6549e31bbc1a528318e0978f
6 novembre 2023
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention
Pôle 5 - Chambre 5
61627e9f38d18b7ebf63d202
4 juillet 2013
[J] [M] à restituer les sommes perçues en application de cette convention nulle, Dire et juger que la convention d'assistance, de management et de gestion conclue entre la société Cahema et M.
65336ad9bb40ec8318f31c35
Par courrier du 18 novembre 2016, le directeur territorial Aquitaine Nord et le directeur interrégional Sud-Ouest de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, ci-après PJJ, ont annoncé au directeur du CEF
2ème chambre civile - HSC
64c9f211be9373d969ac4490
1 août 2023
Sur le bien fondé de la mesure L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b69b
17 janvier 2005
bordereaux no1 et no2.
6253c99bbd3db21cbdd88c77
6 octobre 2006
de l'existence d'une telle convention pour s'opposer à la demande du salarié.
6253c8d5bd3db21cbdd8666c
28 novembre 2002
des dispositions de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles, est inopérante la distinction entre action pour non conformité ou action en vice caché dès lors que l'une et l'autre découlent de la livraison
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676c
5 avril 2024
Pendant toute la durée de cette interdiction, en contrepartie de cette obligation de non concurrence, le collaborateur percevra : - la contrepartie prévue par les dispositions de la convention collective
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f14cdc6046d47389a4a
4 juin 2026
[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 892 299 439 Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
65336ad8bb40ec8318f31c31
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00456_20231019
19 octobre 2023
I B agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son enfant C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le directeur
17ème chambre
6163fdd2b83ec65bfc4454a2
25 novembre 2009
La société Courir ne conteste pas l'application de la convention collective. Mais elle indique qu'il s'agit d'une simple préconisation et non d'une obligation, que M.
1ère Chambre
60364fad926bd0b0d0f983bf
13 novembre 2015
[U] et [H] demandent à la Cour, réformant le jugement entrepris : - de dire que les dispositions de l'article 3 de la convention entre les moniteurs ESF membres actifs du syndicat local de [Localité 3
Chambre civile 1-2
69facbc5cdc6046d47be6168
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si, en appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit
6253caf0bd3db21cbdd8c7c8
19 septembre 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2008 (no 305, 4 pages) Numéro d'inscription
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
[R] n'avait aucune qualité pour la représenter, n'étant pas le président directeur général de la concluante, alors qu'il possédait des intérêts directs [H] indirects au sein des sociétés Le Comte [G] [
Pôle 6 - Chambre 7
6163a6121d97f2f687d9137a
1 avril 2010
administratif d'un organisme mutualiste est : 'Directeur Général' ou 'Directeur', selon l'importance de l'organisme ; Que, par ailleurs, l'article 17.1 de la même Convention Collective dispose que
Pôle 6 - Chambre 9
60339639586d524b3581b50a
17 mai 2017
pour non-respect de la convention collective, pour non-respect du principe d'égalité, outre d'une demande tendant à dire qu'il a droit à la prise en charge du repas le week-end dans les mêmes conditions
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