de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

[2] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

La réparation des préjudices sera avancée par la caisse qui pourra en récupérer le montant auprès de la société, en application de l'article L. 452-3, alinéa 3, du même code.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens exposés en première instance.

[C] au titre de sa demande liée à la non-perception d'une indemnité d'assurance ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'entreprise [1] à payer la somme de 1 000 euros au groupement Charente-Maritime/Charente de la FNATH en application de l'article 700 du code de

S'agissant du droit des assurances, comparé par M.

(271,75 euros avec assurance).

Y ajoutant, Condamne in solidum la SARL JR CONSTRUCTION et la SARL MTH Piscines à payer une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile aux parties suivantes : -la

Parties succombantes, la SCEA [Adresse 7] Fount del [Adresse 6] et la société Pacifica supporteront la charge des dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[L] [D] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE,

de l'article 1343-2 du code civil, - Débouté la Caisse de Crédit Mutuel du Pays [Localité 4] de sa demande en paiement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

au profit de l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article R. 231-76 du code du travail issu du décret du 31 mars 2003 disposait: «I.

Mme [W] [B] divorcée [J] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 16.759,93 euros, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

GENERALI IARD société anonyme au capital social de 94.630.300 €, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 062 663

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :