CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6538b3e37ffc2c8318ee0071

Appel

24 octobre 2023

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Source officielle

Chambre Sociale

63b7cdcd6b63637c907b7d72

Appel

5 janvier 2023

les références, réaliser une synthèse des informations obtenues et faire le choix final.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7f5edc31d06eb02f1964

Appel

25 septembre 2020

En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société Nera Rhône-Alpes reproche à Mme [A] : * d'avoir réglé au moyen de la

Source officielle

Chambre sociale 4-4

69e06dcbcdc6046d476871b4

Appel

15 avril 2026

En conséquence, nous vous confirmons votre licenciement pour faute grave. (...)'». Par requête du 7 décembre 2020, M.

Source officielle

Chambre Sociale

651fa5bcc601f0831899198b

Appel

3 octobre 2023

Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c1

Appel

7 janvier 2025

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03592_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Il résulte de l'instruction, notamment des prises de vue réalisées dans l'étude paysagère, que les domiciles de M. B, de M. P, de M.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

68de07201bc19e7640ea3e6d

Appel

1 octobre 2025

Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

66975ea492a5b3e8ade13f76

Appel

18 avril 2024

Les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention administrative applicable à l'étranger et doivent être appréciées

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b6

Appel

14 janvier 2025

En cas de faute grave, le directeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement l'agent de son service avec privation partielle ou totale de son traitement pour une durée n'excédant

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

D... du fait de ces quatre ouvrages présentant un caractère grave et spécial.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3ad91

Appel

27 janvier 2017

graves justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur'et il appartient au juge de se prononcer sur la réalité et la gravité des faits allégués par le salarié à l'appui de sa demande

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03391_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Source officielle

Chambre Sociale

63c109b5bf9fd47c90a13dc6

Appel

12 janvier 2023

Ces faits sont constitutifs d'une faute grave.

Source officielle

Chambre 4-1

6364ba11e405357f749ea44e

Appel

21 octobre 2022

Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Source officielle

TARIFICATION

65336a9cbb40ec8318f31be3

Appel

20 octobre 2023

Attendu en outre qu'il résulte des articles précités que l'employeur qui n'a pas entièrement réalisé les mesures faisant l'objet de l'injonction peut obtenir la suppression totale des cotisations supplémentaires

Source officielle

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffa

Appel

27 juillet 2023

Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79c

Appel

29 mai 2012

En cas de licenciement disciplinaire, la faute du salarié ne peut résulter que d'un fait avéré, acte positif ou abstention, mais alors de nature volontaire, qui lui est imputable et qui constitue de sa

Source officielle

Page 17 sur 65

← Précédent Suivant →

1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »