Une déclaration d'appel qui ne contient que l'indication du jugement rendu sur le fond d'un litige ne défère pas à la cour d'appel un jugement antérieur, qui, dans la même instance et sans y mettre fin

droit de celle-ci à recouvrer sa créance, - déclaré M.

-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus'.

Suivant déclaration en date du 6 octobre 2023, l'investisseuse a relevé appel de cette ordonnance en son entier dispositif, intimant le conseiller et son assureur.

SUR QUOI, Sur la procédure Attendu en droit que les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture doivent, sauf cause grave, être déclarées d'office irrecevables ; que de même, peuvent être

- Sur la demande aux fins de déclaration d'opposabilité de l'arrêt à M. [K] En cause d'appel, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de déclarer l'arrêt opposable à M.

déclaration d'appel est irrecevable pour défaut de motivation, dès lors que comme le relève à bon droit l'ordonnance critiquée, les conditions du contrôle de l'intéressé dans le métro sont régulières

LA MAISON AUTO-NETTOYANTE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 18 Octobre 2022 APPELANTE : Mme [M] [B] veuve

Par arrêt du 3 février 2017, infirmatif d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, cette Cour a dit que cette déclaration n'était pas caduque et que leur appel était recevable.

S... a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 1er février 2019, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause.

irrecevables, - de déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [R] en nullité des contrats, à tout le moins de dire qu'elles ne sont pas fondées et de les en débouter, - de déclarer irrecevable

[I] [R] demande à la cour d'appel de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel principal ; y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du 9 avril 2024 en ce qu'elle a déclaré irrecevable son

Cette nouvelle interprétation de ces dispositions n'est toutefois applicable qu'aux déclarations d'appel postérieures au 17 septembre 2020, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation rendu

AB/EL Numéro 26/1662 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 24/01010 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ4K Nature affaire : Contestation

[Y], - déclaré irrecevables les demandes de la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de [F] en restitution par M.

[Y] a relevé appel de cette décision le 20 mai 2022 par déclaration formée par voie électronique.

En conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable car tardif.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 06 Décembre 2007 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00160

Par une déclaration par voie électronique en date du 20 mars 2019, la société BNPPPF a relevé appel de cette décision.

La société Domofinance a relevé appel de ce jugement par déclaration du 11 octobre 2019.