L 1226-15 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, * 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de

Sur le bien-fondé du licenciement En droit, l'article L.1226-10 du code du travail dispose que, lorsque le salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail est déclaré inapte

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L. 1226-14 du code du travail.

En cas de constat d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé, le salarié bénéficie ainsi d'un droit au reclassement affirmé dans son principe par l'article L.1226-10 du code du travail en ce

L.1226-15 du code du travail.

- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

L.1226-14 du code du travail ; -1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

inapte au poste d'assistant de vente à l'épicerie (article R4-24-42 du code du travail).

L.1226-10 et suivants du code du travail et qu'en tout état de cause il est nul sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L.1132-4 du code du travail, -condamner la SNC SEDIFRAIS

; - l'emploi proposé n'était pas comparable à celui précédemment occupé par lui comme l'impose l'article L 1226-10 dernier alinéa du code du travail ; - l'employeur aurait dû poursuivre ses recherches

L'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis, elle n'ouvre pas droit à congés payés en sorte que la demande du salarié à

X... conteste en premier lieu l'absence de caractère professionnel de l'accident qu'il a subi le 08.02.2013 afin de se prévaloir des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail.

MOTIFS: Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

- sur le bien fondé du licenciement : Les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail imposent à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi

Elle soutient que : - sa requête est recevable, visant à l'annulation du jugement attaqué ; - c'est à tort que les premiers juges, compte tenu des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail

L'article L. 1226-10 du code du travail précise qu'en cas de déclaration d'inaptitude du salarié par la médecine du travail, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

sérieuse sur le fondement de l'article L.1226-10 du code du travail, - condamne la SNC Lidl à lui verser la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat