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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983718
8 avril 2025
8 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b28
3 avril 2017
3 avril 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
697b0f4ccdc6046d47129d81
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé qu'il n'était pas démontré qu'une mise en demeure conforme aux dispositions de l'article 1225 du code civil avait été valablement délivrée.
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de90
25 avril 2023
25 avril 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
616337dd06e11dac7d76d018
10 janvier 2011
10 janvier 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923de
7 avril 2015
7 avril 2015
X... à payer la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad67603bf88a18848f1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fda9097fd849ae8ab6a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f909602
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle explique qu'au regard des articles 1224 et 1741 du code civil, elle peut se prévaloir de la résiliation du bail commercial en raison des graves manquements contractuels, et ce, sans faire jouer la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f5e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[N] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la
Source officielle15e chambre
60365e7bcdbdf4beb9d8881d
4 novembre 2015
4 novembre 2015
et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du même code.
Source officielle9e Chambre B
61639b9ea876d6c869757c82
20 octobre 2010
20 octobre 2010
700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736222cdc6046d47698449
19 janvier 2026
19 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2a
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f541
24 avril 2012
24 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a14
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Qu'il s'en suit que le licenciement de Monsieur X...est nul en application de l'article L 1226-13 du code du travail. Que le jugement sera confirmé de ce chef.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6319870051eeae4f1309d13d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; - Rappelle l'exécutoire provisoire prévue par l'article R 1454-28 du code du travail ; - Condamne l'AMAPA en tous les frais et dépens.
Source officielle17e Chambre
6162be8c99b588421c5e389f
7 février 2012
7 février 2012
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a0feee3cdc6046d4788c1e1
21 mai 2026
21 mai 2026
L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu
Source officielle19e chambre
63b677b5a853827c9026d2fc
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, il convient de prendre en compte pour le calcul des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 le salaire moyen qu'aurait perçu
Source officiellePage 17 sur 329