Selon l'article L. 138-19-2 du même code, dans la même version, l'assiette de la contribution est égale au chiffre d'affaires de l'année civile mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-1, minoré

Elle en déduit que son recours est régi par la législation luxembourgeoise et plus particulièrement par l'article 139 du code de la sécurité sociale luxembourgeoise, qu'elle constitue une action propre

spontanément toutes les pièces qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, et, d'autre part, la production des pièces des articles 138 à 142 du même code, qui est relative à l'administration de la preuve

Selon l'article 142 code de procédure civile : 'Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

Elle demande, sur le fondement des articles 138 et 378 du code de procédure civile, 35, 45 et 74 de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises, 1382 du Code civil ,L 124-3 du

confirmé par adoption des motifs du premier juge ; Considérant qu'en ce qui concerne les autres demandes de production (et non pas de communication) de pièces, si le juge peut, par application de l'article

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés Hutchinson et Paulstra à payer à la société Paul Robert Industrie la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

juin 2013, et dont la preuve n'est pas rapportée, Vu l'article L 132-13 du code des assurances, - Débouté [A] et [Y] [T] de leur demande tendant à la condamnation de [V] [J] veuve [T] à produire au

Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

[E] [M] intervenants volontaires, demandent à la cour de : Vu les articles 1230 et 1234 du code civil, Vu l'article 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 330 du code de

b) à titre subsidiaire : - faire injonction, en application de l'article 138 code de procédure civile, aux sociétés tierces au procès ci-après, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard 8 jours

aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés Socoma, Upa et Somotrans entre 1977 et 1993

La société Intramar en a également interjeté appel le 21 juin 2013, enrôlé sous le n°13/12863 ainsi que le CGEA de [1] en le 28 juin 2013, enrôlé sous le n° 13/13483.

La société Intramar en a également interjeté appel le 21 juin 2013, enrôlé sous le n°13/12866, ainsi que et le CGEA de [Localité 1] le 28 juin 2013, enrôlé sous le n° 13/13499.

Toutefois, en l'absence de tout incident préalable de communication de pièces au sens des articles 138 et 142 du code de procédure civile et de toute indication, par l'appelant, quant à l'opportunité de

aux dispositions des articles 138 et 139.

En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve

Le rapport d'expertise a été déposé le 13 février 2018.

Aux termes de l'article 138(1) a) de la Convention : « (') le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant, que si : a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable