CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

56 282 résultats pour « article 145 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8584781dc057dee7b9a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle

Page 17 sur 2815

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da7

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

(les consorts Y...) ont assigné la société anonyme SANOFI-AVENTIS FRANCE (SANOFI) afin de voir ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f4c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du 26 novembre 2022, la société Mullot 17 a présenté les demandes suivantes: Vu la pièce adverse, les pièces, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu le droit positif, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb79

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ces circonstances, cette demande d'expertise relève incontestablement de l'article 145 du code de procédure civile et de la compétence du juge des référés.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-M5LT S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCEc/S.A

644b6363c51457d0f882dbd1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ainsi, en application de l'article 493 du même code, les mesures d'instruction prévues à l'article 145 ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c25

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Le juge des référés a par ordonnance du 9 avril 2014 accueilli la demande d'expertise formée dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile et, considérant qu'elle se rattachait par un lien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85960

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

en toute hypothèse que cette exception d'incompétence n'est pas justifiée, le juge étatique des référés restant compétent, en dépit de la convention d'arbitrage, pour ordonner sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f36

Appel

27 février 2002

27 février 2002

l'égard de celle-ci par une clause de non-concurrence ; qu'accusant EUROMEDICOM de concurrence déloyale, R et J EDITIONS MÉDICALES a saisi le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

6364bb94e405357f749eaa38

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

du tribunal judiciaire de Tulle pour voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe4e405357f749eabc7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[E] a saisi le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES

6801dfe9354955cf78ced5c0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société FIB soutient que la condition de l'existence d'une instance en cours au sens de l'article 145 du code de procédure civile ne porte pas nécessairement sur l'identité des parties de l'instance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e792cdc6046d470cbe2f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la demande principale tendant à voir ordonner une expertise judiciaire L'article 145 du C.P.C. dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4c6cdc6046d4786e25f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il indique qu'en tout état de cause, la réglementation sur les données personnelles ne fait pas obstacle à l'application de mesures d'instruction fondées sur l'article 145 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7626cdc6046d4774f303

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2025, Mme [P], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article 145 et des articles 263 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d29d

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Il précise que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale ne faisait pas échec aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le chef de litige était bien postérieur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

66ff85a8a4ff9ec259c0963f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la société Transmed expose ne pas être tenue de démontrer l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

698c1bdacdc6046d47d67553

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdcd4cb4736ab3fe7156220

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Le GIE GPE a également déposé le 12 septembre 2017 une requête aux fins de constat fondée sur l'article 145 du code de procédure civile devant le président du tribunal de grande instance de BOBIGNY aux

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f0bc6c8f7cbd382f4d321d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La société PALMA FRANCE expose que l'absence d'instance au fond constitue une condition de recevabilité de la demande formée au titre de l'article 145 du code de procédure civile et s'apprécie à la date

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b3303a1b38839f7c53

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 7 janvier 2025, la SA GAN ASSURANCES a demandé de : ' au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L.114-1 du

Source officielle