AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
627ca8584781dc057dee7b9a
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Source officiellePage 17 sur 2815
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da7
27 juin 2017
27 juin 2017
(les consorts Y...) ont assigné la société anonyme SANOFI-AVENTIS FRANCE (SANOFI) afin de voir ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle