452 du Nouveau Code de Procédure Civile :Attendu que Monsieur et Madame X..., fermiers d'une propriété de Monsieur et Madame Z... ont obtenu l'autorisation de saisir conservatoirement entre leurs propres

Par dernières conclusions du 12 juin 2019, les époux [A], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 1619 du code civil, - vu le code de la construction et de l'habitation, - infirmer le jugement

Par dernières conclusions du 12 juin 2019, les époux [Y], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 1619 du code civil, - vu le code de la construction et de l'habitation, - infirmer le jugement

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

Aux termes du 1. de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

1217 du code civil

805 du code de procédure civile).

1602 du code civil, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée.

 1184 et 1604 du Code civil.

450 du nouveau code de procédure civile

562, 901-4°, 910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, de l'article 9 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1224 et suivants

Dans ses motifs, le premier juge a rappelé qu'en application de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme.

Michel et Jean-Louis A... à payer les dépens d'appel et à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, au visa des articles 1382 et 1383 du code

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

[W] de son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles sur le fondement de l'article 1604 du Code civil.