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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
excédant 9 mètres de hauteur, situé sur la parcelle cadastrée à la section AH sous le n° 180, par la parcelle cadastrée à la section AH sous le n° 181 appartenant à Mme A, qui supporte des constructions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle
Source officielle5e Chambre
616091fbdb7ff645d856642f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
assisté de Me Marie-Sophie LUCAS de la SELARL TREMBLAY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle1re chambre civile
63d0d5a981a7b805de12b52b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[O] [V] était propriétaire de parcelles viticoles appartenant à la famille [V] depuis 1872, situées à [Localité 22].
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d6
17 mars 2015
17 mars 2015
L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans (ancien article L. 143-14 du code) ; Que par ailleurs, l'ancien article L. 621-125 du code de
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6f2b807dfe813d296ed
8 décembre 2011
8 décembre 2011
[J] [Y] ; que c'est à tort que le premier juge a retenu que l'article 188 de la coutume se réfère non pas à la filiation mais à une notion d'appartenance à la famille ; que l'article 181 explicite cette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 181-16 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253ccc0bd3db21cbdd91271
11 mars 2014
11 mars 2014
Jean-Paul X...au paiement d'une somme de 1 182, 84 ¿ TTC, après déduction de la provision de 1 435, 20 ¿ TTC déjà versée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86456
6 novembre 2002
6 novembre 2002
DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Considérant que cette requête est régulière en la forme, qu'elle est donc recevable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03343_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 27 octobre 2021 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement car le site d'implantation du projet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
mai 2022 ; 3°) de valider la garantie proposée pour la somme de 188 185 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
68fc59c8af64986e40f71c51
24 octobre 2025
24 octobre 2025
à l'encontre de la société SCI [Adresse 7] ; Débouter de ce fait le syndicat de ses demandes à l'encontre de la société SCI [Adresse 7] fondées sur les articles 1147 et 1382 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
691ef3c60faf9858cdfb1b0d
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La cession définitive de l'office au profit de Me [T] est intervenue le 18 septembre 2015.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Chauny a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes nos 180, 187, 194, 201,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4df
11 mai 2006
11 mai 2006
A l'audience Monsieur JACQUET a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdae207f2807274fc6b02b1
14 mai 2019
14 mai 2019
Elle invoque la violation du principe d'ordre public international résultant de l'article L. 622-22 du code de commerce, qui dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61638ef30d12e998c06d9d6d
11 janvier 2011
11 janvier 2011
[V] la somme de 18 439, 04 € avec intérêts de droit à compter de la notification de la sentence, -débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69734183cdc6046d4766d689
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 188 du même texte prévoit que dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève l'avocat
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f2
25 octobre 1999
25 octobre 1999
SUR QUOI, LA COUR Attendu que les époux X... déclarent sans être contredits que leurs revenus sont de 189 416 Francs par an, ce qui est même légèrement supérieur au chiffre de 188 000 Francs retenu par
Source officiellePage 17 sur 1525