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procédures de règlement amiable des conflits en ce qu'il conserve seul l'autorité de chose jugée en vertu de l'article 2052 du code civil et qu'il n'a été soumis à la même procédure que par le décret du

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Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed33771c

Appel

6 avril 2016

2052 du code civil que le présent accord aura, autorité de la chose jugée en dernier ressort.

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Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb763b

Appel

4 avril 2024

450 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 1

616290d5e498f0b428bb8380

Appel

30 janvier 2013

785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37a

Appel

29 juin 2011

L1237-7, L1237-8 et R1454-28 du Nouveau Code du travail, et l'article L122-14-13 de l'Ancien Code du Travail, Vu les articles 1116 et 2053 du Code Civil, Il est demandé à la Cour de : - constater

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Pôle 5 - Chambre 9

65a0f1115bbe450008b2d08b

Appel

11 janvier 2024

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Par déclaration du 2 mars 2022, la SAS Fiduciaire Gemma et M. [S] ont interjeté appel de ce jugement.

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Chambre Commerciale

66b7027d3c6673575cac17d8

Appel

8 août 2024

[F] [J] et Mme [T] [N] épouse [J] demandent à la Cour de : Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 2052 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186 et suivants du Code civil

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Pôle 4 - Chambre 2

63d22a809b3c8605deec1f61

Appel

25 janvier 2023

[Y] [X], appelant, invite la cour, au visa des articles 2044, 2052 du code civil, 700 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965 à : - dire et juger M.

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Chambre 4 A

690c406a1f8a20b910ea20a1

Appel

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L622-28 du code de commerce, - dit et

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Pôle 5 - Chambre 9

68fb978111af6ba0065f3d18

Appel

22 octobre 2025

700 du code de procédure civile, outre une somme de 20 000 euros pour abus de procédure sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01014_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Pôle 6 - Chambre 2

616091fadb7ff645d8566428

Appel

27 mars 2014

450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c052

Appel

24 juin 2008

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

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Pôle 3 - Chambre 1

6347ac5729ffd2adfff4f3b6

Appel

12 octobre 2022

Sur les fins de non-recevoir Sur la recevabilité de l'action de la société UBN en raison de l'existence d'un protocole Aux termes de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction

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1ère Chambre civile

64101ec3980e61fb026a9b9c

Appel

26 avril 2022

700 du code de procédure civile.

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16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

2052 du code civil ; que l'article 1.4 du protocole transactionnel définit le litige comme correspondant 'aux prétentions des parties exposées ci-dessus et dans les réclamations financières visées aux

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Pôle 5 - Chambre 6

616290d3e498f0b428bb8374

Appel

26 septembre 2013

785 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 1-8

627368f5a58162057dac6562

Appel

4 mai 2022

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 30 000€ par application de l'article 700 du même code.