l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur

-3000.00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

NICOLAS a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du NCPC ENTRE : EURL Y...

2314 du Code civil.

[V] [L] déchargé de ses engagements de caution en application des dispositions de l'article 2314 du Code civil vis à vis du Crédit Maritime et du FCT Hugo Créances II ; débouté M. et Mme [V] [L]

Sur la décharge invoquée par la caution : [V] [H] fait valoir qu'il est déchargé de son engagement, conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil, dans la mesure où la société UBN n'a

représentée par Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2340 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

À titre principal, Vu l'article 2314 du code civil, Vu la défaillance de la banque dans le recouvrement de ses droits, La décharger de ses engagements de caution.

2314 du code civil.

Sur l'application de l'article 2037 du code civil, devenu l'article 2314 du même code.

par les décrets prévus à l'article 53.

% du capital de sa filiale WORLDLINE à ses actionnaires était susceptible d'être qualifiée d'information privilégiée au sens de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier et de l'article 7 du règlement

Article 2 : Les conclusions de Voies Navigables de France fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

En effet, l'article 10 des conditions générales n'impose pas un déblocage échelonné des fonds prêtés.

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1109 et suivants du code civil dans leur ancienne rédaction, Vu l'article 1343-5 du code civil, La recevoir en ses demandes et la

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 26 décembre 2011, M.

Par jugement du 5 octobre 2012, le tribunal d'instance d'Angers a déclaré la société forclose en son action, par application des dispositions de l'article R. 2314-28 alinéa 3 du code du travail.