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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696438
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleChambre Sociale
6901af41748a422ad953cc72
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l’article L. 302-9-1. 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a64
18 novembre 2015
18 novembre 2015
né le 12 Novembre 1961 à Bastia (20200) ... ... 20200 BASTIA non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65ab721b36bfc00008d68c46
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'un travail dissimulé ni d'élément intentionnel en application de l'article L. 8225-1 du code du travail.
Source officielleSécurité sociale
6032b738c06a7b2e4e55c3e0
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale inchangé sur la période considérée dispose que : Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac63
14 mai 2008
14 mai 2008
L. 242- 6 2, L. 242- 30, L. 243- 1, L. 244- 1, L. 246- 2, L. 244- 5 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242- 6 du Code de commerce - SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696428
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90036
19 décembre 2012
19 décembre 2012
C 243, lieudit « Melo » . C 244, lieudit « Melo » . C 245, lieudit « Melo » . C 246, lieudit « Melo » . D 257, lieudit « Pischite » . D 259, lieudit « Pischite » .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db38a85971c3ac1ffa8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle a ainsi procédé à une régularisation en application des dispositions de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86958
2 septembre 2003
2 septembre 2003
238 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que "le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis" et l'article 244 note que "le technicien doit faire connaître
Source officielle14e chambre
6528dfe4aaebb88318fda975
12 octobre 2023
12 octobre 2023
695, 696, 699, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 113-2, L. 113-4, L. 113-9, L. 241-1, L. 243-2, A. 243-1 et A. 243-3 du code des assurances, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 242-1, L. 241-4 et R. 242-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - elles portent atteinte aux dispositions des articles 8 et 14 de la convention européenne de
Source officielle5ème Chambre
6960bc5fcdc6046d47b9039d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedcdc5b777c90992f2f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, avis
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6a17cd72cdc6046d47304e77
26 mai 2026
26 mai 2026
de l'article 699 du même code.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8def
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
Source officielleChambre Civile
69e70673cdc6046d47fa090b
20 avril 2026
20 avril 2026
475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 17 sur 1539