AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a0e
25 janvier 2018
25 janvier 2018
A cet égard, le tribunal de grande instance a parfaitement relevé qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation quant à la valeur
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Pôle 4 - Chambre 10
696a2ba0cdc6046d4784900b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 458 alinéa 1er du même code, par ailleurs, précise que ce qui est prescrit, notamment par cet article 455, doit être observé à peine de nullité.
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