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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
6360c58e3c369c7f74996e80
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N], notifiées le 2 août 2021, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 26 du chapitre 1 du titre IV de l'annexe 1 du règlement CEE (CE) n°1371
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90542
8 avril 2013
8 avril 2013
préjudice résultant de la rupture d'un contrat de travail, se prescrivaient par 30 ans, et qu'il avait alors jusqu'à l'année 2016 pour introduire son action, ajoutant qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielle4e Chambre A
6162822d7a007b88ee156669
7 septembre 2012
7 septembre 2012
Dire et juger que l'article 26 e de la Loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable à la cause.
Source officielle13e chambre
64b0ec32cc47fa05db2fc51c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
* sur l'éventuelle exclusion de l'article 26 e) Pour faire échec au moyen soulevé par M.
Source officielle1ère Chambre
63be63fa13ef607c90ab6799
10 janvier 2023
10 janvier 2023
], à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de cette copropriété.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04126_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 26 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux : " Sauf dérogations expresses prévues par les textes organiques
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00313_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93749
24 novembre 2016
24 novembre 2016
du fonctionnement à feu continu des ateliers de production, une organisation du travail par équipes successives en 3 x 8 ou 5 x 8 selon un cycle continu, - alors que le législateur a entendu, par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la charge de la preuve quant à la fraude Aux termes de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze
Source officielle2ème chambre A
66177da6e5d80f0008c2e784
10 avril 2024
10 avril 2024
de la découverte, en application des dispositions de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, et soutient en l'espèce que la fraude n'a été portée à la connaissance du procureur de la République de [Localité
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68ef2dc38a85971c3ac200d8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 26 du règlement européen précité énonce qu'une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : a) être liée au signataire de manière univoque; b) permettre d'identifier le
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609a4a54c6ec55cf71011c
30 septembre 2014
30 septembre 2014
que la seule action éventuellement ouverte à l'encontre de la première requête alléguée ne pourrait l' être que sur le terrain de la responsabilité civile et non le recours formé en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89692
8 octobre 2007
8 octobre 2007
X... et la SCI demandent l'annulation du jugement pour non respect du principe du contradictoire d'une part pour avoir relevé d'office l'application de l'article 26 b) de la loi du 10 juillet 1965 et d'autre
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01762_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... a été prononcée, le 27 avril 1998, sur le fondement du b) de l’article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, au motif qu’elle
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02600_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Selon les articles 26 et 83 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, les fonctionnaires ont droit, après
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02602_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Selon les articles 26 et 83 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, les fonctionnaires ont droit, après
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd6b6397e5b7151df861e9
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Messaoud Z... tendant à voir, au visa de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et notamment en son article 26, confirmer cette décision et : - Condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffd62f5393e2eb44a2b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, déclarer dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants qu'il réclame la qualité de Français pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603362b900cc321461ff7bb9
27 juin 2017
27 juin 2017
français ait conservé sa nationalité française ; Que l'enregistrement peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, l'article
Source officielle19e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5738
15 mai 2014
15 mai 2014
, ce qui est d'autant moins acceptable qu'il a bénéficié d'importants soutiens, tant matériels qu'humaines de la part de la SA BNP PARIBAS, Que sur l'argument tenant de la prétendue violation de l'article
Source officiellePage 17 sur 8863